Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 34
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- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.810
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.769
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-35.068
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-15.056
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-10.099
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.786
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-15.755
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.885
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.835
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.836
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-18.272
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-35.148
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.115
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-12.655
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.053
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.972
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-12.084
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-35.340
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.484
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.979
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-12.515
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.360
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.711
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-15.947
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-13.397
- Cass.Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.439
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.018
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.675
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.984
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.297
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.299
- AnnulationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.302
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.304
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.308
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.311
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.315
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.320
- AnnulationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.323
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.324
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-60.325
- RenvoiCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-12.310
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.284
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.083
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.084
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.085
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.086
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.087
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.088
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.089
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.090
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.091
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.200
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.193
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.194
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.195
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.196
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.197
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.240
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-13.288
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.351
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.352
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.304
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.396
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-16.829Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-26.518La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat de vente de voyages et de séjours. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les acheteurs étaient en droit…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.287La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.121Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-28.834
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.407
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-15.710
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-16.472
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.190
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.272
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-13.512
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-11.841
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.663
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-15.067
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-27.943
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10.828
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10.813
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.035
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.718
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-15.085
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-50.032
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-21.974
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-29.940
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-11.588
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-28.074
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-11.096
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-21.408
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-28.133
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-28.318
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-29.745
- RabatCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-20.433
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.774
- QPCCass. 3e civ., 20 mars 2014, n° 13-24.439
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 10-88.725Pour la remise d'informations médicales sollicitées en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'accord du médecin n'est nécessaire que si c'est lui qui est directement requis de les fournir
- CassationCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586L'article 179, alinéa 5, du code de procédure pénale, est applicable seulement devant la juridiction de jugement, et non devant la chambre de l'instruction. Le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-87.157L'article 99-2 du code de procédure pénale, qui reconnaît au mis en examen un droit d'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sur réquisitions ou après avis du ministère public, ordonne la destruction…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-81.850S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier…
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.759Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit,…
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.976L'article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un…
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.411Le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques. Il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de…
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.021La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce…
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.219
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.832
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-13.894
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.521
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.531
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-23.707
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-23.756
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.997
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-21.922
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.149
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.518
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.206
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.822
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-26.364
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.167
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.234
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.251
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.195
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-23.294
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.121
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24.768
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-27.073
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.284
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.678
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.708
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.928
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-11.370
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-11.541
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.339
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.346
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.347
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-20.334
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.439
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.326
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.080
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.294
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-26.016
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-27.264
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-27.282
- RejetCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-35.146
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.496
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.441
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 12-35.308
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.434
- CassationCass. soc., 19 mars 2014, n° 13-11.363
- Cass.Cass. soc., 19 mars 2014, n° 13-10.470
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2014, n° 14-60.226Il résulte de l'article L. 25 du code électoral que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2014, n° 14-60.202
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2014, n° 14-60.227
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-15.662L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 11-20.312Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 11-22.194Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.795Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.139Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.033L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653Il résulte de l'article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.989Des personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée. Ainsi encourt la cassation au visa des articles 815 et…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.939
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.861
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.555
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-16.852
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-23.936
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.036
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.914
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.906
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.091
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-13.939
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.064
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.787
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-26.164
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-27.246
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.483
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.025
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.478
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.648
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.790
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-21.049
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-13.629
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-28.171
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.140
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.513
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.125
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