Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 37
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- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.035
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.554
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.661
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.242
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.850
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.091
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-26.470
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-26.477
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.023
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.774
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 2014, n° 13-10.044
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.231
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.050
- CassationCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.719
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.894
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.427
- RejetCass. soc., 5 mars 2014, n° 12-29.676
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780L'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement n° 2201/2003, d'un transfert de compétence des juridictions de l'Etat membre dans…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.093En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.112La cour d'appel, qui a relevé que la convention d'arbitrage, réserve aux parties la faculté de demander le réexamen de la décision du Tribunal arbitral et prévoit que celle-ci n'acquerrait force de chose jugée qu'à…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-22.406La cour d'appel, qui a relevé qu'une saisie-attribution avait été pratiquée par une société sur un compte alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à un Etat étranger en raison de la souveraineté des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.967
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.213
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-26.514
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.487
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.197
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-17.148
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-27.179
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.541
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-11.304
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-26.618
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-35.221
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-11.317
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.442
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-12.443
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-11.715
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-12.003
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-12.110
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.724
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.642
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.052
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-16.177
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.739
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.746
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.854
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-10.806
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-11.651
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.530
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.701
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-16.193
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-10.093
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-11.138
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-16.851
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-35.069
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-13.823
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.869
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-10.647
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-11.539
- QPCCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-22.608
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12.540Le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9, alinéas 1 et 2, du même code, c'est à dire à…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 12-28.578Fait une exacte application de l'alinéa 1er de l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-10.460
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-11.507
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12.098
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-11.415
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-16.311
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.092La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.846Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle…
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.534Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99…
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.501
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 13-11.083
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-11.007
- Cass.Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.534
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.219
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.429
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.871
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.558
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.991
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 12-19.836
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.020
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.029
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.580
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.438
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 13-11.698
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.730
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-23.632
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-26.983
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-11.871
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.350
- RejetCass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.588
- RabatCass. com., 4 mars 2014, n° 09-15.222
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-22.490
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 12-25.205
- CassationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.916Les juges sont tenus de répondre à la requête tendant à l'audition d'un témoin, dès lors qu'elle a été formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l'article 459 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale. Encourt la censure la décision qui, pour écarter la demande d'audition d'un…
- AnnulationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-82.078Le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, la rectification des mentions relatives aux…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 10-15.715
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-22.078
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-29.834
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-20.598
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-28.979
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-11.803
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.132
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.408
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-25.539
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-11.058
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-11.075
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.468
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-13.988
- DéchéanceCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-10.385
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-10.866
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-10.143
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.276
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-29.532
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-10.617
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-10.734
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-24.523
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-26.213
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-25.801
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-11.736
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-20.901
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-22.104
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-10.024
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 12-10.089
- AvisCass. autre, 3 mars 2014, n° 13-70.009Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire…
- AvisCass. autre, 3 mars 2014, n° 13-70.008Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-21.523Fait une exacte application des articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, qui statue sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.891Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.439La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-12.493Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par un juge des référés…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.788Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.865Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-14.240Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans objet le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable un appel formé contre un jugement rejetant des exceptions de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.199Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.013L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.294Fait une exacte application des articles 2044 et 2048 du code civil la cour d'appel qui, relevant souverainement qu'un procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.957Il résulte de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 modifié par le décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959, que tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier de justice ou par…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873Le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président saisi, à titre principal sur ce fondement, d'une offre de consignation…
- DéchéanceCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.855
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.997
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-15.972
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.940
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.433
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-13.858
- Cass.Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 11-28.092
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.644
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-27.907
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.920
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-12.495
- Cass.Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-26.217
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-13.875
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-50.002
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.746
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.010
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.011
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.012
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.014
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.454
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.705
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-26.998
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-26.318
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-26.319
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-29.696
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.870
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.169
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-12.333
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-13.411
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-17.164
- QPCCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-23.107
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 14-60.085
- CassationCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.888Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-86.631Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et du principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.109N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.065La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.328Il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2014, n° 12-84.993Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré…
- QPCCass. com., 25 févr. 2014, n° 13-18.871
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.919
- QPCCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-90.039
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.896Lorsqu'un prévenu a été jugé en premier ressort et est en instance d'appel, la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.869Il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs avocats, doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-84.761Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 12-88.172En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites. Toute erreur sur ce point, qu'il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-85.386Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel que l'avocat formant le pourvoi doit…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81.508Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, par décision motivée, rejette la demande de complément d'information présentée par un…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81.554Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité, qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie parvenue avant l'audience et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu'il…
- RejetCass. autre, 24 févr. 2014, n° 13-02.9La détention provisoire subie à l'occasion de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ouvre seule droit à indemnisation sur le fondement de l'article 149 du code de procédure civile. La personne…
- CassationCass. soc., 21 févr. 2014, n° 13-10.761
- CassationCass. soc., 21 févr. 2014, n° 13-11.244
- RejetCass. soc., 21 févr. 2014, n° 13-12.451
- QPCCass. soc., 20 févr. 2014, n° 13-40.074
- QPCCass. soc., 20 févr. 2014, n° 13-20.702
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- QPCCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-84.705
- RejetCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-85.233Dès lors qu'ils n'agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-81.159Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-82.065En application des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…