Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 6
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- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-17.729Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-15.775Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.899Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.360La date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre
- QPCCass. soc., 19 nov. 2014, n° 14-16.669
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.643Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-17.617
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.242
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.773
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-17.235
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.526
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.617
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.937
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-10.415
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-12.060
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.523
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-13.936
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-14.688
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-16.780
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-17.245
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-17.631
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.336
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.749
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-13.688
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.413
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.183
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.574
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.557
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.471
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.023
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.566
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.574
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.592
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.517
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.048
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.054
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-17.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.047
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-20.129
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.996
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.388
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-14.895
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.788
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.122
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.647
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.206
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-16.861
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-18.575
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-20.566
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.979
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-22.686
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.230
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.304
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.483
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.207
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-15.045
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-15.054
- CassationCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.908
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 12-29.946La seule voie de recours ouverte par l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur d'une décision ivoirienne en matière civile et…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-16.689L'option de compétence fondée sur l'article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, entre le tribunal du lieu de matérialisation du dommage et celui du lieu de réalisation de l'événement causal, n'a vocation à…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.156Une cour d'appel qui relève que la consultation du registre qui porte mention du baptême d'une personne baptisée, à l'âge de deux jours, n'est ouverte, l'intéressé mis à part, qu'aux ministres du culte, eux-mêmes tenus…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 14-17.493Une cour d'appel, qui estime souverainement qu'il n'existe pas, en cas de retour d'un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13, b, de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-13.405La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.902Selon l'article 58 du code de procédure civile, l'acte de saisine d'une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l'indication de son domicile. Statuant en appel d'un jugement ayant, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.732La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.644Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.327
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.063
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.900
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-20.977
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.756
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.584
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.414
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.814
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.152
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.329
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.680
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.748
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.752
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-15.473
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-26.632
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-27.449
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-15.477
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.298
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.589
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-26.388
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.365
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-14.174
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-20.048
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.309
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.958
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.934Le délai prévu par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dans lequel le bailleur doit notifier congé au preneur, lorsqu'il entend s'opposer au renouvellement du bail, est un délai minimal que les…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-20.089Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.925Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 12-27.061Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-21.399Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.386
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-22.120
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-17.165
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-17.438Si, par décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré que les mots "se saisir d'office" figurant au premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.976La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à…
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.194Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-24.007L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.997L'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-19.767Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le…
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.336En cas de cession à titre de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.600
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.602
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 12-28.040
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-12.412
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.462
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.662
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-22.495
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.182
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-19.311
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.975
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.977
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.978
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 12-29.389
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.879
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-11.307
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-20.162
- IrrecevabilitéCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-21.623
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-20.836
- Cass.Cass. com., 18 nov. 2014, n° 13-18.664
- QPCCass. com., 18 nov. 2014, n° 14-16.264
- QPCCass. com., 18 nov. 2014, n° 14-16.535
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-88.246Il résulte de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-88.221La décision du Tribunal des conflits attribuant compétence à la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation dirigée par l'organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81.332Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-88.240Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-83.836Les juges qui prononcent une mesure de remise en état des lieux sont tenus, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de fixer un délai pour l'exécution de celle-ci, à l'expiration duquel le maire ou…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-86.660Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le…
- QPCCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 14-16.280
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-13.568
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-19.874
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-20.709
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-20.968
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.518
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.785
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.319
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.718
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-18.076
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.753
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.448
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.328
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.652
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-22.453
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-19.523
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 12-24.108
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-20.544
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-22.456
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-23.242
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-17.069
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-18.156
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-18.421
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.629
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.753
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.822
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-21.950
- Cass.Cass. autre, 17 nov. 2014, n° 14-00.3Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce…
- Cass.Cass. autre, 17 nov. 2014, n° 14-01.8Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d'une procédure judiciaire dont l'évolution ultérieure devait finalement établir qu'elle avait agi en état de légitime défense, peut…
- QPCCass. 1re civ., 14 nov. 2014, n° 14-16.426
- AnnulationCass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-86.326L'article 380-11 du code de procédure pénale, en son alinéa 5, ayant été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, doit être annulée l'ordonnance du…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-87.875La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, imposée par l'article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d'assises, statuant en…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-12.118L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2014, n° 12-20.069Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-19.095Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-14.206Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-10.721Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-17.144
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-17.595
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-18.571
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-21.965
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-21.966
- RejetCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-18.515
- CassationCass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-21.868
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- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-15.642Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du…
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