Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 11
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- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-15.780
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-13.886
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-15.950
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-16.241
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-16.726
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 13-24.506
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.406
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.414
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-18.565
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-22.387
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-22.535
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-15.768
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-17.654
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-18.794
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-17.546
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-17.627
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.549
- RejetCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-21.489
- CassationCass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-22.241
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-13.994Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté…
- QPCCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 15-16.312
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.103Les honoraires d'avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais au sens de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, soumis à…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.403La délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire ne prévoit pas, en ce qui concerne l'assistance de la partie civile, une rémunération distincte de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.144
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.669
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.813
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.292
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-14.949
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-22.595
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.533
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.465
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.383
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.909
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-28.791
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 15-10.380
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-26.799
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.660
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-16.282
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-16.283
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-16.284
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 13-20.037
- QPCCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 15-16.739
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que la nécessité…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur,…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.545Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.411
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.949
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.655
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-18.861
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.029
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 12-17.632
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-25.579
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.896
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-26.225
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-12.229
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-15.964
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.502
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.617
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-18.026
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-22.921
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.645
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-18.670
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-18.147
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-15.062
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.591
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.662
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.788
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-24.718
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-18.477
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-18.812
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.427
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.253
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.154
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-27.315
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.978
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-19.286
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-22.789
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-14.897
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-16.265
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-83.395Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole
- RejetCass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-82.832En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-87.198Le délai de cinq jours ouvert, par l'article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l'application des peines est un délai non franc. Il court à compter…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-22.762Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il incombe au premier président, saisi par une déclaration d'appel motivée, de répondre…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-27.156Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-21.337Il résulte de l'article 738-2 du code civil que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s'exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.926Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.080Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et la…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.847Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19.807Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire,…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.270La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur, sollicitant l'exequatur en France d'une décision prononcée par une juridiction de la principauté de Monaco, à la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-17.056
- AnnulationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-18.674
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-20.024
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-20.924
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.796
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.785
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.750
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.132
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.524
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-20.131
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-22.434
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.162
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.302
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.145
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.316
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-26.446
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-26.615
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-16.656
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-18.837
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.463
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.151
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.650
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-27.063
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-13.670
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-15.375
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-27.157
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.764
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-23.293
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.451
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-20.391
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 15-14.189
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19.598La limitation de la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts, d'interprétation stricte, ne s'étend pas aux actifs des filiales et…
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-15.851Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à…
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-20.416
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-21.669
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-22.676
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-23.177
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-24.685
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 13-21.280
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-13.983
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19.491
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-20.399
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-22.571
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-11.192
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-18.753
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-20.540
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 13-17.049
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-12.454
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-16.371
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-17.222
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-17.896
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-17.953
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-17.722
- Cass.Cass. com., 20 oct. 2015, n° 14-11.293
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 10-16.848
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 13-19.081
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19.595
- CassationCass. crim., 20 oct. 2015, n° 15-83.441Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-80.020Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre des prévenus ayant, dans un établissement commercial, distribué des tracts et proféré des slogans appelant à boycotter les produits…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-82.587La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2015, n° 14-87.122Il appartient à la partie civile poursuivante de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour poursuivre l'action qu'elle a engagée, en faisant, le cas échéant, citer elle-même le…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-10.725Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-16.503L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-23.712Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.624Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-11.122
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-24.020
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-14.797
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-21.105
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 13-26.136
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-11.033
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-11.724
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-11.994
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-13.376
- Non-lieuCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.235
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-16.179
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 13-26.889
- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 13-26.890
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-13.272
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-14.992
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-15.557
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-15.565
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.467
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- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-18.595
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- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-16.738
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- CassationCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-20.579
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