Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 12
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- RejetCass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-25.542
- CassationCass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-25.680
- CassationCass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-60.738
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-25.400
- CassationCass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-60.710
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-19.811Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.236Un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l'impropriété des…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.684Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.682Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.564Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322En application des articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.395L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. En déclarant une telle demande recevable, à…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.689
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.264
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.721
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.311
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-27.147
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-11.304
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.792
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.913
- AnnulationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.774
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.165
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.166
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.355
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.530
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.757
- Cass.Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-26.946
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-11.869
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-19.739
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.037
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.190
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-16.677
- Cass.Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.608
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.461
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.366
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.960
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.000
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-10.374
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.235
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.023
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.958
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.370
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.309
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.978
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.226
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.682
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.755
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.352
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.745
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.932
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.077Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain.…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit rechercher, lorsque le constructeur s'y oppose, si la démolition de l'ouvrage constitue une…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.553Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le maître d'oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.400Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.517
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-11.774
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.680
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.803
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.989
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.960
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.376
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-28.255
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-20.312
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.144
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-10.809
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-14.361
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.857
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.937
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-14.297
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 09-71.885
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.423
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.488
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-16.261
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.770
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-11.410
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-25.195
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-28.824
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-11.875
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-13.362
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-19.113
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-21.395
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.348
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.329
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.136
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.138
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-25.077
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.810
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.644
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 13-24.355
- QPCCass. com., 14 oct. 2015, n° 15-12.362
- QPCCass. com., 14 oct. 2015, n° 15-10.899
- CassationCass. crim., 14 oct. 2015, n° 15-81.765Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.193Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-17.622En application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-17.224Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, pour établir l'existence d'un projet de réorganisation contesté par l'employeur, le comité…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-14.196Il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-14.339Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-10.960L'associé d'une société en nom collectif étant, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d'appel en a exactement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 oct. 2015, n° 13-28.841
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-10.145
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-16.007
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-14.340
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.510
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 13-26.197
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 13-28.484
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-11.207
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-16.104
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-16.651
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 13-22.373
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-18.359
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-25.773
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.478
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-12.584
- CassationCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-16.660
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-16.754
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'Institut national…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.214L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.847Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-21.894Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 13-28.251
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-24.635
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.300
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-21.302
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-22.995
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.033
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-25.353
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-17.711
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-24.185
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-24.582
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-24.915
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 11-12.871
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.909
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-15.143
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-22.695
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-21.855
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-22.087
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.719
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-18.114
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-23.471
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 15-10.793
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-50.050
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-15.663
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-14.531
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-23.387
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 13-11.840
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-23.901
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-24.068
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-25.637
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de…
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 11-20.746L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription…
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-10.664Il résulte de la combinaison des articles 1214 et 1382 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-14.327La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été…
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-16.264
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-17.884
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-18.581
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-18.855
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.026
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-18.426
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-12.431
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.220
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-11.983
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-13.972
- Cass.Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-18.747
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.157
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-17.118
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-11.453
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-14.649
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-17.709
- Non-lieuCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-16.076
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 13-26.272
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-15.755
- RejetCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-13.262
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-87.111Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-86.374Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-82.272Méconnaît le principe de la présomption d'innocence, et dès lors encourt la censure, l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d'un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-21.926
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-23.295
- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-11.348
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-17.702
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-20.859
- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-25.624
- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-16.289
- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-19.251
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-22.376
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 13-28.261
- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-12.800
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-14.358
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-14.440
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-15.328
- CassationCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-15.709
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- RejetCass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-18.259
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