Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 9
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- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-14.501
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-16.603
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.311
- Cass.Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.338
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-26.218
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-16.606
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-19.198
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 13-28.459
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-19.913
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.636
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.888
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-26.294
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.726
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.309
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.924
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-14.127
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.655
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.705
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.706
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-13.808
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-20.772
- Cass.Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.767
- Cass.Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-22.699
- Cass.Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.000
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.477Un mémoire d'appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l'appel a été interjeté, ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l'appelant, sous peine de déchéance de son appel par…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.390Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise. Dès lors, viole les…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.129Viole l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d'un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l'acte authentique de…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.907
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.380
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.798
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-17.790
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.716
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.076
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 11-27.665
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.171
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.207
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-15.788
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-10.306
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-20.915
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.141
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-15.252
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-16.280
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.371
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-16.964
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.084
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 13-19.885
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 13-23.360
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 13-24.432
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 13-25.258
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-20.792
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.228
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-24.435
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-15.737
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-16.625
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-17.043
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.227
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-12.125
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-22.152
- Cass.Cass. autre, 10 nov. 2015, n° 15-00.7Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l'article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l'écrou extraditionnel
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-11.479L'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son…
- CassationCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-15.968La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil
- AnnulationCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-15.728
- CassationCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-14.820
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 13-19.320
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 13-20.507
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 13-26.477
- CassationCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-16.022
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 13-21.669
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-14.636
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-21.308
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-15.622
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.844
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-19.831
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-19.832
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2015, n° 13-27.940
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-11.370
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.179
- RejetCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-20.301
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-20.522
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-19.833
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-19.834
- RenvoiCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-16.737
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 14-86.070
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-84.998Satisfait aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-83.605Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 14-85.517En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de…
- RabatCass. soc., 10 nov. 2015, n° 14-60.685
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2015, n° 13-28.201
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 14-10.193Il résulte de l'article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971,…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 14-10.182Il résulte de l'article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971,…
- RenvoiCass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 13-25.467L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-19.560
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-15.769
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-16.699
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-18.311
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-22.328
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-12.802
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-12.803
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-16.377
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-17.138
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-18.622
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-20.494
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-21.517
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-15.304
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-17.029
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-10.382
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-10.465
- CassationCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-14.683
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-14.939
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-15.066
- RejetCass. soc., 5 nov. 2015, n° 14-17.800
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.184Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.053L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 13-28.373Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.123Selon l'article L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations,…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.007Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de recouvrement formée…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.226Il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2,…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.055Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.565
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.489
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-10.131
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.158
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.664
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-24.057
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.281
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.282
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.871
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.294
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.385
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.853
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-22.603
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.850
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-24.517
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.735
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.422
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.059
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.608
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.546
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 15-60.187
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.846Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.854La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.693Dans le cadre d'un bail soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, lesquelles sont exclusives de l'application…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.875Lorsque la reconstruction d'un bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur a été financée par une indemnité d'assurance grâce aux primes versées, en vertu d'une clause du contrat de bail, par le preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-17.828
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-18.184
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-16.263
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-15.808
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.335
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-12.681
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.585
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-22.418
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-19.836
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-22.198
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-22.285
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-11.024
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-15.960
- DéchéanceCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 13-26.456
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.482
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.951
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.493
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.661
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-24.362
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-18.191
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.147
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 13-23.087
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.295
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.496
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-14.343
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-14.790
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-14.954
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-19.042
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-19.044
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-19.045
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-19.820
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-24.611
- CassationCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-84.012Une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-84.899A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-84.661Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l'expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2015, n° 15-80.310Sont d'application immédiate les dispositions de l'article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l'obligation pour un condamné…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-87.726L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peine
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-22.851La décision du directeur de thèse d'arrêter l'encadrement de la recherche menée par un salarié, engagé par un employeur suivant contrat à durée déterminée dans le cadre d'une thèse financée par une bourse "convention…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-11.172La cour d'appel qui a caractérisé l'identité d'objet entre l'avantage résultant d'un usage d'entreprise consistant à accorder un repos compensateur aux salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines et…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338Le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit, en application des dispositions…
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- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-14.564L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des…
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- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-18.573
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- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-13.232
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- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-17.613
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-12.281
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- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-23.750