Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.252S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance…
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.870
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.702
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-15.532
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.907
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.403
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-22.662
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.477
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.782
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-22.164
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.772
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-25.097
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.319
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.049
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.050
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.315
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.302
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.991
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.253
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.924
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.381
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-22.929
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.054
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.961
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.966
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 15-01.485
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 13-27.060
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-25.496
- AvisCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-17.952
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.101Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.245Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement d'un…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.881Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d'un congé sans offre de…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-13.179Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à remettre les lieux en l'état n'ont pas…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.666Le prononcé de la nullité d'un congé pour vente fondé sur l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l'intermédiaire immobilier est…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.117
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-17.681
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.798
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-13.100
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.690
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-17.593
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-15.545
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.173
- AnnulationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.779
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 13-25.532
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.216
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-17.961
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.477
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.345
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-15.600
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-15.152
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.429
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.550
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.539
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 13-28.770
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.848
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.686
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.056
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.467
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-14.278
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.865
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.544
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.371
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 13-28.150
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.166
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-21.710
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-22.391
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-15.794
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.577
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-22.297
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.963
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-17.963
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.576
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.122
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.835
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.871
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-11.545
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-11.690
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.182
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.189
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.539
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-14.023
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-10.573
- RejetCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-10.746
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-10.750
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.083
- CassationCass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.403
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-24.996Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieure
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.946L'acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.906L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.237Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-17.490La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.696Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.224Durant l'indivision postcommunautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370Il résulte de l'article 88-1 de la Constitution et du principe d'effectivité issu des dispositions des Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'elles ont été interprétées…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.955La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article 453 du code civil en fixant la durée d'une mesure renouvelée à…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.459Il résulte de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en exécution…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-18.124Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 13-19.571
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.144
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.700
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.701
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.738
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.912
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.362
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.165
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 13-28.218
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-24.498
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-21.285
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-21.470
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.232
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-24.903
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.919
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.792
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-11.430
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.460
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-24.470
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.765
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 10-20.111
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-21.254
- QPCCass. 3e civ., 7 oct. 2015, n° 15-40.032
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11.680Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en…
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-28.212Le règlement (CE) n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur…
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-19.499Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la cour d'appel qui, pour déterminer la durée du préavis suffisant dont doit bénéficier une entreprise, victime de la rupture…
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-24.854Saisie d'une action en responsabilité contre des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les juridictions communautaires sur le fondement de l'article 81 du Traité instituant la Communauté…
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-13.176
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-20.352
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-23.104
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-26.134
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-18.704
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-20.381
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11.410
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-27.419
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-20.445
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-10.606
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11.049
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-10.216
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-13.522
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-13.812
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-14.119
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-15.969
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-24.585
- QPCCass. com., 6 oct. 2015, n° 15-15.005
- QPCCass. com., 6 oct. 2015, n° 15-40.031
- QPCCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-84.335
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-81.665Les dispositions de l'article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.765Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie d'une requête en annulation d'un réquisitoire définitif du procureur de la République comportant la mention d'une condamnation amnistiée, limite la nullité…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.700Il se déduit des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du code de procédure pénale que, faute par le juge d'instruction d'avoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-82.247N'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d'une personne fournissant…
- QPCCass. crim., 6 oct. 2015, n° 15-81.752
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-11.452L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-27.937
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-15.089
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.535
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.111
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.432
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-19.126
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.054
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-15.854
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.169
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-12.798
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-14.609
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-16.627
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.698
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-11.451
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-16.159
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-16.664
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.067
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.533
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.825
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.431
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-18.406
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-28.015
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-10.317
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-11.216
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.071
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-13.814
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-17.250
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.620
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-27.657
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-19.957
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-11.359
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-13.483
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-21.168
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-14.167
- CassationCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-14.276
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-16.061
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-16.667
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-27.122
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 12-23.099
- RejetCass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-15.060
- RejetCass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14.256Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de…
- QPCCass. 2e civ., 1er oct. 2015, n° 15-40.030
- QPCCass. 2e civ., 1er oct. 2015, n° 15-40.033
- RejetCass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation. N'encourt pas la censure l'arrêt d'une…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors…