Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 10
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- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-22.193
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-19.233
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-20.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-19.239
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 13-19.105
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-19.547
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.582
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-20.676
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 13-14.411
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 13-14.412
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-23.157
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-14.523
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-21.849
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-19.000
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-19.140
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-23.303
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 13-26.410
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-14.986
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-15.194
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 13-27.873
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-10.884
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-14.546
- CassationCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-20.808
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-15.264
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.715
- RejetCass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-18.225
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-14.825
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.881L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l'article 3-1 de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-19.981En application des articles 15, § 1, c, et 16, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie à un contrat de déménagement…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-22.630L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-10.774La révocation d'une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d'où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu'une assignation tendant à sa révocation et à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.377Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.845Les dispositions de l'article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d'un époux, née après la dissolution de la communauté. En conséquence, l'époux, qui a payé, alors que la communauté était dissoute,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.383Il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.050Il résulte de l'article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 11-27.591
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-22.643
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.784
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.438
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.872
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-14.004
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-15.055
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-16.624
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-16.671
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-18.814
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-22.716
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.598
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-13.640
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-17.839
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.610
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-11.903
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-15.071
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-15.259
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.616
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.600
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.864
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-24.052
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-24.494
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-28.049
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-28.053
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.757
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.319
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-26.858
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 15-12.024
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 13-26.811En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-14.373Est sans portée l'acceptation par le débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet à la date de l'acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un…
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, même si ce dernier est consenti…
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-20.006
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-11.020
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-16.922
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 13-27.497
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-19.191
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 13-24.783
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-17.127
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-10.274
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 13-25.510
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-12.704
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-16.750
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-17.526
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-17.727
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-18.375
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-19.546
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-14.970
- RejetCass. com., 3 nov. 2015, n° 13-28.771
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-14.170
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 13-82.645Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la limite des faits objet…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-83.419Si, en application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, et après abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, du paragraphe c de cet article, la vérité des faits…
- QPCCass. soc., 29 oct. 2015, n° 15-12.525
- QPCCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 15-40.034
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.618Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-17.469Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la société, intermédiaire spécialisé, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d'amélioration, admis par l'article 31 du code général des impôts, et…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-20.476
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-20.893
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-22.358
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.657
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 13-28.489
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-15.017
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-21.903
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.998
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-19.841
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-23.475
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.510
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-21.553
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-21.662
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-23.354
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.060
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-13.525
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-16.831
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-25.576
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-25.577
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-25.585
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-25.612
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-21.456
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.758
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-15.455
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-19.971
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-22.370
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 13-12.773
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-21.223
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-15.274
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 13-25.083
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-11.647
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-20.133
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.771
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-21.116
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-19.208
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-17.425
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-19.910
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-19.737
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-19.738
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-20.011
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.805
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2015, n° 15-84.214
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2015, n° 15-84.245
- CassationCass. crim., 28 oct. 2015, n° 15-82.330Il résulte de l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale que lorsqu'elles ont, dans le délai prévu par l'article 175, alinéa 4, du même code, régulièrement présenté des demandes d'actes auxquelles le juge…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2015, n° 14-82.186L'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l'article L.…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-15.262Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-13.274Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.115Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.269Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-21.319Le litige relatif à la rupture d'un contrat de travail et aux créances salariales durant une relation de travail ne relève pas de la procédure d'insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.519Est irrecevable la demande d'un salarié fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de la convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'une procédure de licenciement…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 13-28.831Le non-respect des obligations imposées d'une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire, et d'autre part, par le paragraphe 2321 de la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.043Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-12.598La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-17.712Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-14.290L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-12.590
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-11.244
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-15.682
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-11.362
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.299
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114La constitution de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2123 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, résulte non de son inscription mais du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.484L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-17.518La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d¿un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable. Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-11.498Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé,…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.267Le délai biennal, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension,…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.110Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-20.218
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-17.893
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.936
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.600
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.915
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.605
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.351
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.708
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-19.017
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.736
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.679
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-25.044
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-25.797
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-20.004
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