Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 14
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- RejetCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.775Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704Sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54,…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.925L'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote, en violation des dispositions de l'article R. 62 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et,…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 13-27.872Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-15.226
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-14.288
- RejetCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-13.379
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-13.942
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-14.556
- RejetCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-14.962
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 13-11.858
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.646
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-18.633
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-18.717
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-20.795
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-15.784
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-18.011
- RejetCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-23.291
- CassationCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.736
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-16.273Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.944La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-25.709Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des travaux de…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.111Ne se borne pas à appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 314-1 du code pénal, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.761Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.613Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-23.372Viole la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et commet un manquement grave à la délicatesse envers une cliente…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18.854Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-14.726
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18.488
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-17.004
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18.275
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.046
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.105
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 13-28.230
- DéchéanceCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 11-17.786
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.487
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-10.870
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.585
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-16.232
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-17.951
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-20.277
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.266
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-13.912
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-14.034
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-20.095
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.917
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 13-24.812
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-15.552
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-20.829Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.858En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237Les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.249Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-12.845Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 13-21.955
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-22.262
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.763
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-22.943
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-24.552
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.521
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-17.434
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-16.257
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-13.333
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-12.430Constatant qu'il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l'huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l'homme de l'art qui avait été autorisé à l'assister…
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-27.587Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l'avenir de ses rémunérations, une cour…
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.727Tant qu'une procédure collective n'est pas clôturée, et lorsque les organes de celle-ci ne sont plus en fonction, un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, une action…
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.257Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.619Il résulte, d'une part, de l'article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, d'autre…
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-24.568La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un…
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-18.979Le caractère notoire de l'insolvabilité d'un débiteur au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-12.288
- Cass.Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.151
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-16.142
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-18.379
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-11.491
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.343
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.572
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-10.429
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.130
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-21.813
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-27.059
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-28.501
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-11.041
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-11.569
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-12.561
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.767
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-16.245
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-16.719
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-25.043
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.472
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.549
- Cass.Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-40.052
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.148
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-19.795
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-26.897
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-16.107
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-21.693
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-10.026
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.773
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.533
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.705
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.639
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-18.135
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.040
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.258
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-15.448
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.374
- CassationCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-25.362
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 13-26.529
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-16.501
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.513
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-17.946
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-19.968
- QPCCass. crim., 29 sept. 2015, n° 15-83.207
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-16.995
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-17.774
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-20.035
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.743
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.749
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.758
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.157
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-18.256
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-18.258
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 13-28.370
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-16.055
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-17.697
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-17.955
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-18.142
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-19.664
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 13-28.234
- CassationCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.440
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-14.996
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-15.583
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-17.423
- RejetCass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.748
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.729
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-10.546
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-13.266
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-27.644
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-18.751
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-15.090
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.829
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-14.221
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.407
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.668
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.560
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-24.879
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-14.714
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-15.963
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.085
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.030
- Cass.Cass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-23.789
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.927
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.107
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-18.805
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-20.031
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.486
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-15.519
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-15.605
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.641
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.816
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.913
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-18.421
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-18.603
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-19.862
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-20.217
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-25.000
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-15.990
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.642
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.791
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 12-10.173
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-21.102
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.600
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-10.904
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-22.413
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-22.661
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-10.627
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-18.895
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-19.277
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-22.683
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-20.387
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-20.412
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-17.812
- RabatCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-27.245
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-10.395
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-20.507
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-10.923
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-10.925
- Cass.Cass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-18.029
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-21.686
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 12-26.712
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-21.838
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-15.933
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-19.923
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-22.074
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-22.226
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 13-24.266
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-19.189
- Cass.Cass. 3e civ., 29 sept. 2015, n° 14-19.293
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…