Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 15
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 13-14.272
- RabatCass. soc., 24 sept. 2015, n° 13-18.077
- CassationCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-13.012
- CassationCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-16.237
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-10.785
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-15.656
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-16.336
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-16.546
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-15.833
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-16.598
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-11.165
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-11.283
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-12.384
- CassationCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-12.861
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-10.410
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-11.433
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-14.538
- RejetCass. soc., 24 sept. 2015, n° 14-15.698
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-20.996Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.212En application des articles 906, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.299Viole l'article 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'une radiation administrative, prononcée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.729Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.768Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.145La faculté d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire ne relève du pouvoir discrétionnaire du juge que si les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral et le juge, qui veille au bon…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.169L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.456Est recevable en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tendant à la réformation du jugement à l'appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-14.977L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-28.017Ayant constaté que les appelants avaient transmis leurs conclusions au greffe sans respecter les formes imposées par les textes alors en vigueur, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-27.364C'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d'expulsion que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution compétent pour trancher la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-16.622En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.132Lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.168En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.009Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.945L'article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l'avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-25.116
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.659
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.132
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.224
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 12-28.820
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-17.177
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.810
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.598
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-15.858
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-11.954
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.012
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.756
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.135
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.514
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-17.370
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.653
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.368
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.383
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-16.944
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.407
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.625
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-22.908
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.601
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.223
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.283
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-19.709
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.150
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.817
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-25.496
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2015, n° 15-84.897Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 15-83.991Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du code…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-84.842Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-85.708La libération conditionnelle ne peut être ordonnée dans le cas où, la totalité de la peine privative de liberté ayant été exécutée, cette mesure n'a plus aucune portée effective
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-84.800Lorsqu'une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.202N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.021Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-10.648Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-26.262Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur,…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-13.264Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-14.538
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-11.550
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.724
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.801
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-19.284
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-18.680
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.017
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.304
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-10.763
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-12.328
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-13.199
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-11.663
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-13.547
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-15.647
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-17.143
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-19.163
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-24.946
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-13.530
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.499
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.649
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-22.992
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-24.602
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-19.141
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-12.332
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-22.001
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-24.761
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-24.845
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-10.738
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-24.515
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-60.711
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-21.316
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-21.317
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-19.762
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-20.432
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-20.776
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-60.683
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 15-60.125
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-60.697
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-60.725
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.538
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.540
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.321
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.789
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.170
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-18.323
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-14.424
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-18.300
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-18.465
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-14.899
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-11.702
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.916
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-15.311
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-15.388
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.056
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.300
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-18.064
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-15.714
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-16.518
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-18.355
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-15.189
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-13.471
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.192
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.558
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.661
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.551
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.566
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.621
- RejetCass. soc., 23 sept. 2015, n° 13-28.652
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.131Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. En rappelant que, lors de l'instance en divorce, pour l'appréciation de la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-16.425Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-23.724Le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.279Il résulte des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le placement d'un étranger retenu dans une pièce simultanément occupée par des personnes gardées à…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.886Il résulte des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel motivée
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.428Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.132C'est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d'une succession litigieuse
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.098L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
- AnnulationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.823Lorsque des décisions étrangères sont annulées, l'arrêt qui les avait déclarées exécutoires se trouve privé de fondement juridique
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-25.064Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.525Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-22.367
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-10.943
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-10.944
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.539
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-17.542
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-22.149
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-50.031
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.868
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.959
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.949
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.135
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.306
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-22.027
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-23.620
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 13-10.500
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-11.673
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.793
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-23.263
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.806
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-22.912
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 13-11.200
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.480
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.505
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.547
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.725
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.426
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-22.636
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