Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 17
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- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-14.518
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.705
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-21.920
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-11.912
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-12.198
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-13.125
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-19.575
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-21.898
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstance qu'une société, locataire-gérant puis acquéreur d'un fonds de…
- Cass.Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.149
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-19.602
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-19.603
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-19.605
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-19.606
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-19.607
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-20.320
- CassationCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-20.919
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-18.245
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-15.840
- CassationCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-14.587
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-19.497
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-20.531
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-15.052
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-10.795
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-13.008
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-16.324
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.116
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-18.155
- CassationCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-16.557
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.398
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.399
- Non-lieuCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-22.268
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-13.466
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 13-22.614
- CassationCass. com., 15 sept. 2015, n° 13-25.275
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-10.312
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-18.150
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-16.765
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-16.073
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-18.389
- QPCCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-29.509
- AnnulationCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-86.135Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-83.740Justifie sa décision de retenir l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le médecin chargé du suivi d'un patient ayant fait l'objet, en raison de son absence de discernement, d'une décision de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-82.133L'omission par un tribunal de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de publication qu'il a ordonnée relève du contentieux de l'exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-88.048La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait…
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 13-26.945
- CassationCass. soc., 15 sept. 2015, n° 13-28.342
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.060
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.422
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-14.724
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-15.215
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-12.386
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-14.922
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-15.586
- CassationCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-15.953
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.416
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.457
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-11.701
- CassationCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-13.412
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-17.570
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.358
- Cass.Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.958
- RejetCass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-14.870
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 12-25.911
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-11.854
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.964
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-15.068
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-15.069
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-15.261
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-15.863
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-16.084
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-11.836
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.428
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-13.817
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.101
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.490
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-15.911
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.889
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 13-26.729
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-10.012
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.174
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-17.159
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-18.017
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 12-12.979
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-12.993
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-15.086
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-16.916
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-17.984
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-18.446
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 11-22.936
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-11.602
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-12.300
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.009
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.703
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-14.471
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-19.773
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.448
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.027
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.028
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.148
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-21.348
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-11.969
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-19.232
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.171
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-22.736
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-19.271
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 13-24.726
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 13-28.235
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 13-26.781
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 10-23.747
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-19.120
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-18.899
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-21.819
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-20.404
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-22.594
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-19.609
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-19.611
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2015, n° 14-12.805
- AvisCass. autre, 14 sept. 2015, n° 15-70.003Pour l'application des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.023Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que le juge judiciaire, saisi de l'action…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.677
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.551
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.589
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.319
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.706
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.035
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.447
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.908
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.577
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.669
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.120
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-25.024
- Cass.Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-12.588
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.003
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.388
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.116
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.891
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.994
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.053
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-29.236
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-21.936
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.301
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.799
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.693
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.707
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.627
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-28.348
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-28.349
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-28.350
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-28.351
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 15-13.472
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 15-40.024
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.237Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.896L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.690L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel qui énonce, d'une part, que le contrat de prêt est l'accessoire du contrat de vente auquel il est…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.236Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.917Il se déduit de l'article L. 622-13, I, du code de commerce que l'inexécution d'une transaction ne peut être invoquée par un créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, dès lors que la…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.775Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'inscription au barreau, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.699Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.223En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.208Après avoir rappelé que, si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.879Si l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.599L'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.851Le caractère adapté du prêt doit s'apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.923
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.679
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.863
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-14.391
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.196
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.882
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.498
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-10.111
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.417
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.880
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.691
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 13-15.456
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.541
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-15.408
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.215
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.226
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.623
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.291
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.371
- Cass.Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.732
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.262
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 13-17.119
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.626
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-15.439
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-15.572
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.614
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-19.089
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.731
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.732