Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 16
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- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-15.164
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-14.449
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.100
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.671
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-15.452
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-18.174
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-21.276
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 13-25.475
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 13-25.584
- Cass.Cass. com., 22 sept. 2015, n° 13-25.009
- IrrecevabilitéCass. com., 22 sept. 2015, n° 13-27.453
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-14.547
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-16.089
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-15.588
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.778
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.023
- Cass.Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-15.106
- RenvoiCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-19.875
- Cass.Cass. com., 22 sept. 2015, n° 13-28.508
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 13-82.284Le bénéfice de la double contrepartie offerte aux salariés des établissements de commerce de détail, privés du repos dominical par suite d'une autorisation d'ouverture exceptionnelle le dimanche sur le fondement de…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, prévue à l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, une cour d'appel qui condamne, pour dénonciation calomnieuse, une personne…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-83.787Il résulte des articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'à l'occasion de la procédure pénale diligentée du chef de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-82.435Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du code pénal
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355Le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.516Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.218Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-17.895Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.321En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-17.837La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.947Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-25.429Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.563
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.357
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.520
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.521
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-17.181
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.382
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.532
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.549
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-14.553
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-18.272
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-14.209
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.748
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-18.868
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-21.988
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-20.380
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.742
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.199
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-21.807
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-21.811
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.914
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-13.965
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.533
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.293
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.531
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.535
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.973
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-14.262
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.568
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.086
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.227
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.857
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.013
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.184
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-15.381
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-27.742
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-18.803
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-10.875
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.649
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.731
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.884
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.239
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.589
- QPCCass. 1re civ., 22 sept. 2015, n° 15-40.028
- QPCCass. 1re civ., 22 sept. 2015, n° 15-40.029
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-12.127
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-11.010
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-12.106
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-12.108
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-28.074
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-14.608
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-27.935
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-28.794
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-15.386
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-27.870
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-28.401
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-28.430
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-28.818
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-10.578
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-20.629
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-10.492
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-11.940
- CassationCass. soc., 17 sept. 2015, n° 14-11.979
- RejetCass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-22.730
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-24.534Il résulte des dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui reprend un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.343Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.181En application de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le code de risque 92.6 CI, qui fait référence aux sportifs professionnels, pour…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.264Selon l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 doit, pour être déductible de l'assiette des…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.084Il résulte des articles 5, I, 3°, de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l'arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.931Selon l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie et maternité…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 15-01.497Un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête en récusation que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle. Tel n'est pas le cas du premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre la…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-15.684
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.817
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.254
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.255
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.256
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.359
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-17.780
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.652
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-13.209
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.254
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.896
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.389
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.642
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.275
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.140
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-18.803
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-21.742
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.414
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.519
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.300
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.081
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.102
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.139
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.705
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-19.090
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-23.168
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-24.516
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-24.718
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-14.713
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.991
- QPCCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 15-01.497
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 15-16.900
- RejetCass. crim., 16 sept. 2015, n° 15-82.035L'échange téléphonique entre l'expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d'informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. Viole…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.830L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.489Il résulte de l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983, que la saisine de la commission juridique de la ligue de…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.291Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.713L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.371La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.530Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n°…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-28.415Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.325L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.990Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.525L'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose, selon l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu'au profit des salariés dont l'engagement résultait d'un contrat de travail.…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.842Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.788Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime pour travail le dimanche et de la prime de poste dont bénéficiaient à ce titre les intéressés, ne résultant pas de…
- QPCCass. soc., 16 sept. 2015, n° 15-40.027
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-15.097
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-15.679
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-24.857
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-24.858
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.115
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.116
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 12-35.369
- Cass.Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.082
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-19.800
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-24.264
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-24.265
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.848
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.158
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.376
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.558
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-18.157
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-20.491
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.949
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.799
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-21.515
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.964
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-28.539
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.617
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.726
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.804
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.913
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.953
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-12.613
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-18.493
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-27.858
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.844
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-10.894
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-15.440
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-21.092
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.125
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26.316
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.390
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-21.570
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- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu,…
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