Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 18
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- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.733
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.734
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.735
- CassationCass. crim., 9 sept. 2015, n° 13-82.518Lorsque l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, autorisant le demandeur au pourvoi à s'inscrire en faux contre les énonciations de l'arrêt attaqué établissant le caractère contradictoire de cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-13.641Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit,…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-50.052L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-15.957L'appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l'article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.884La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.876Une cour d'appel retient à bon droit qu'est irrégulière une ordonnance d'un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d'un père tendant à être autorisé, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.660
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-13.346
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-20.410
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.760
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-12.658
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-14.314
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.755
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.869
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.196
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.716
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-17.965
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-17.514
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.776
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.103
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-11.901
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.339
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.663
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.382
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-14.958
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-16.268
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.853
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-20.153
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-21.843
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.002
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 13-27.866
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 13-27.867
- Cass.Cass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-07.9Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention
- RejetCass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-05.4La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle judiciaire à…
- RejetCass. autre, 8 sept. 2015, n° 40-54.La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle judiciaire à…
- Cass.Cass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-07.9Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.192Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.208L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.393La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration…
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-13.093
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.175
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.176
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.177
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.178
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.179
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.180
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.181
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.182
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.183
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.184
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.185
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.186
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.187
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.188
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-18.510
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-10.835
- AnnulationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-17.498
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 13-23.905
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-12.984
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-13.021
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-13.273
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.183
- Cass.Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-16.411
- Cass.Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-16.412
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.477
- RejetCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-12.469
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-16.771
- IrrecevabilitéCass. com., 8 sept. 2015, n° 13-27.969
- Cass.Cass. com., 8 sept. 2015, n° 13-12.122
- Cass.Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-20.070
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-84.380L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-84.315Seules relèvent des dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 13-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, et doivent figurer dans l'ordonnance prise en application de l'article R.…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 13-85.587Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 est réprimé…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-81.681La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.562Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.563Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2015, n° 13-87.410La délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armateur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 13-27.060Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.091Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.287Il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, qu'à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits. Doit…
- DéchéanceCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.750
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.149
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-21.911
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-25.048
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.332
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.676
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.907
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-22.590
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-21.967
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.376
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.385
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-15.415
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-17.129
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-17.766
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.457
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.500
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.472
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.548
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-16.122
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-22.173
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.943
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.142
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.453
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-21.809
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-22.182
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.121
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-17.027
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-18.525
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.919
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.790
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.502
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-21.717
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-13.529
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.596
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-19.661
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-13.617
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-16.483
- RejetCass. crim., 1er sept. 2015, n° 15-83.533La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux dans les termes de l'article 567-1-1 du code…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-82.251La prestation compensatoire du handicap, définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-86.235Méconnaît les articles 1, 1°, et 2, ensemble l'article 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, la cour d'appel qui, pour débouter le conseil régional des géomètres-experts, partie civile, de sa demande de réparation après…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-84.353C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-85.503Suivant les articles 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, devant la cour d'appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre…
- QPCCass. 1re civ., 1er sept. 2015, n° 15-50.062
- QPCCass. crim., 22 juill. 2015, n° 15-90.010
- RejetCass. crim., 22 juill. 2015, n° 15-82.749Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondement de l'article…
- QPCCass. com., 9 juill. 2015, n° 14-29.518
- QPCCass. com., 9 juill. 2015, n° 14-29.354
- QPCCass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017
- QPCCass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.018
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-16.009Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.779La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-14.654L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.834
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 13-26.402
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.513
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.316
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-50.008
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.213
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.858
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-17.675
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-17.684
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-10.051
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.801
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.869
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.905
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-14.473
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.483
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.752
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.156
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-10.536
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-15.345
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-15.366
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 13-28.834
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.777
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-11.778
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-16.815
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-16.816
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-16.817
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-16.818
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 13-25.606
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 13-25.609
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 13-21.528
- RejetCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.780
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.284
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.755L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, avant d'effectuer un…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.752Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.885Lorsqu'un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.686Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par…
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