Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 19
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- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.817
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.855
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.157
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.679
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.656
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.490
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.006
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.870
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-15.561
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.495
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.575
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.227
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.668
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.725
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.377
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.474
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.533
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.640
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.063
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.827
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.586
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.781
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.879
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.290
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.340
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.592
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.083
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.606
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.745
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.040
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.044
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.045
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.048
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.076
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-60.791
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-60.796
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-60.800
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-12.609
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.020
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.022
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.032
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.083
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.087
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.090
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.092
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.097
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.105
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.106
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.109
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.112
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.128
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.141
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.142
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-60.143
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-01.495
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-01.491
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-01.492
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 15-01.494
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-12.994C'est à bon droit, au regard de l'article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.666Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l'allotissement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-23.109Selon les dispositions de l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-13.423Dès lors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des voyageurs, l'organisateur du voyage, qui a indemnisé les voyageurs en application de l'article L. 211-16 du code du tourisme,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-11.415Méconnaît l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.043Le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.241Selon l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.763La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24.287Si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.559
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.665
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.754
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.117
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.258
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.158
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-50.065
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-50.072
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.253
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.101
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-23.217
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-14.816
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.447
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.646
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.733
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.020
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 13-28.775
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.934
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.970
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.520
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-15.156
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-15.314
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.083
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.819
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-12.939
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-13.001
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.870
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-14.121
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-15.634
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 12-19.808
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.951
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-20.337
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.581
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.346
- QPCCass. 3e civ., 9 juill. 2015, n° 15-40.020
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-82.383Seule peut être exclue de la protection prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale la personne à l'encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-84.084Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-83.428Aucune disposition légale n'exclut l'application de la procédure du mandat d'arrêt européen à une demande d'extension d'extradition. Le principe de réciprocité ne s'oppose pas à l'exécution en France d'un mandat d'arrêt…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-85.699En application de l'article 406 du code de procédure pénale, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d' informer le prévenu de son droit, au cours des…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.457N'entrent pas dans les prévisions des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale l'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-81.731Il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne téléphonique ne puisse faire l'objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l'occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.329Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation…
- QPCCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-84.562
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-86.938Dans les cas visés à l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-86.400La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue, au regard des impératifs de l'espèce, une circonstance insurmontable justifiant que l'examen d'un mandat d'arrêt…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 13-86.267L'inscription d'un candidat au don du sang dans un fichier automatisé de données personnelles entre dans les prévisions du paragraphe II, 6°, de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles…
- RejetCass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-25.209La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-15.979Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-25.681Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-20.837Aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.726Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.691Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours…
- QPCCass. soc., 8 juill. 2015, n° 15-40.023
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-16.330Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-27.526
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-24.533
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-24.534
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-13.324
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-13.325
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-26.108
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.575
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-12.092
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-11.015
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-12.305
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-12.361
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-14.069
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.356
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.896
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-11.762
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-27.122
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-26.031
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-12.344
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-14.303
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-14.800
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-15.949
- RejetCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.727
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-19.270
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-25.603
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-60.737
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-13.871
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation compensatoire,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846Une sentence arbitrale internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.875Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.850Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-50.062Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.131Le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci à l'enfant par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-21.979
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-21.963
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-13.861
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-14.942
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-15.618
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-16.654
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.948
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-20.592
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.105
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.692
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.045
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.263
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-21.315
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-14.315
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-14.841
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.970
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.417
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.465
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.020
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.646
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-21.288
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-10.304
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.602
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.189
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.074
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.145
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.828
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-22.008
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-10.999
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- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-15.396
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-21.150
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-22.361
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- QPCCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-40.021
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