Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 20
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- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-14.348Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.995Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur d'un lot l'absence de notification de la mutation conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-15.192Il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial,…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11.582Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.223
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.544
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-28.083
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.223
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-18.398
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-20.980
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.209
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 12-22.641
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.468Lorsque, par des instructions administratives régulièrement publiées, l'administration fiscale a prorogé le délai de quatre ans imparti par l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts pour édifier des…
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-12.733Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir…
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-23.366Lorsqu'un marchand de biens a acquis un immeuble en s'engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes…
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du…
- QPCCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-19.771
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.644
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-14.782
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-14.783
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.001
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.052
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.541
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.766
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.705
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-24.272
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 10-17.494
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.539
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-16.307
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.823
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-14.950
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-15.713
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.322
- AnnulationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-20.484
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-17.397
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-17.657
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.890
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-19.304
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-24.757
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-25.206
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.451
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.198
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-14.147
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-18.730
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-17.999
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-15.965
- QPCCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-29.360
- QPCCass. com., 7 juill. 2015, n° 15-40.022
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26.444Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-17.195Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-25.718L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26.773A défaut de précision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-25.322Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui…
- QPCCass. soc., 7 juill. 2015, n° 15-40.019
- QPCCass. soc., 7 juill. 2015, n° 15-12.417
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-26.726
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-28.455
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-12.247
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-16.349
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-13.495
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-10.866
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-11.564
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-14.737
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-11.580
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-10.843
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-12.276
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-12.302
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-15.958
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-10.115
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-10.747
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-13.681
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-13.834
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-15.014
- CassationCass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-27.998
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-17.243
- RejetCass. soc., 7 juill. 2015, n° 14-11.919
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-19.994
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-14.684
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.892
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.264
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.666
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-10.121
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-14.651
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.644
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.482
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.488
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-13.747
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-15.281
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-15.292
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.328
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-11.644
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-14.222
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-10.814
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.388
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.428
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.988
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-12.989
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-13.028
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.251
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-14.388
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-15.798
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.569
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.111
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.234
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-23.671
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-10.905
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-15.104
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.566
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-14.002
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-10.117
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-14.796
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 12-35.336
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.115
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-15.211
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.271
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-19.543
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-20.353
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-21.701
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.298
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-27.471
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-19.998
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-15.871
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-18.144
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-18.261
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-20.497
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-20.536
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-18.054
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-13.715
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.888
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-20.355
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-10.971
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-18.012
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-18.148
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-20.336
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-14.092
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-16.410
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-16.491
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-23.620
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-24.499
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.916
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-18.894
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-21.805
- AvisCass. autre, 6 juill. 2015, n° 15-70.002En application de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article L. 333-1, 2°, du…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2015, n° 13-28.893
- RejetCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-15.829
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 13-25.928
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 13-26.437
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 13-27.314
- RejetCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-10.503
- RejetCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-10.588
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-10.649
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-11.579
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-11.693
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-10.190
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-11.133
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-13.778
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-11.896
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-13.419
- RejetCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-13.534
- CassationCass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-16.213
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.351Il résulte de l'article 706-8 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.517
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.078
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.486
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.155
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.652
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.268
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.967
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.880
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-23.188
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 13-27.407
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.777
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-20.509
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.565
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.481
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.112
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.177
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-16.702
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-20.220
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.731
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.171
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.424
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.914
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-24.062
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.170
- QPCCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 15-40.016
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-20.508
- QPCCass. com., 1er juill. 2015, n° 15-40.014
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-15.852
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-11.436
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-11.895
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.817
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-14.465