Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 22
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.588
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-13.474
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.024
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.079
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.140
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.084
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.094
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.118
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.123
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.133
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-60.794
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.049
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.057
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.067
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-60.778
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.010
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.061
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.065
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.070
- AnnulationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.078
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.081
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.104
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-60.779
- AnnulationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.038
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.059
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.066
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.085
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.089
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.091
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.111
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.435
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.270
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-19.808
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.877
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.824
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.758
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-20.194
- Cass.Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.464
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.150
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.151
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.153
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.154
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-22.818
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.669
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.831
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-20.018
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-22.280
- QPCCass. 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-83.505Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient, au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation…
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-87.790Il résulte de l'article 723-37 du code de procédure pénale qu'une mesure de surveillance de sûreté ne peut être prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'encontre d'une personne placée sous…
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-81.452Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d'appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972Les instructions données par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches pour découvrir l'adresse du prévenu, en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituent un…
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-82.890Ne justifie pas sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un prévenu du chef d'outrages envers une enseignante sans rechercher, d'une part, si les propos reprochés n'étaient pas de nature à porter atteinte à…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221En rejetant, par arrêt incident, une demande de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il contestait l'impartialité du président au vu d'un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat…
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du…
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-11.220
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.631Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la…
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.761Selon l'article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la…
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-10.709L'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur…
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-13.829Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour…
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-10.227
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-11.309
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-28.460
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-28.784
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-10.163
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-10.179
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-10.412
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-26.923
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-27.875
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-27.990
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.812
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-27.747
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-28.434
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-10.710
- CassationCass. soc., 24 juin 2015, n° 14-11.770
- RejetCass. soc., 24 juin 2015, n° 13-27.249
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-21.468La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-15.538Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-21.382La régularité de la signification ou de la notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, délivrée par les agents diplomatiques ou consulaires français, doit être appréciée par application des…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.436Les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-14.909Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants une cour d'appel qui rejette la demande de retour d'un enfant au Mexique en…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-22.017
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.706
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-12.480
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.254
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-14.448
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-15.221
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-16.710
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.547
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.549
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.461
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-20.291
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-11.084
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.139
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.528
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.795
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.320
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-20.245
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-12.427
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-16.899
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.574
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.578
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-20.000
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.531
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.735
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-19.839
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-20.413
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-16.445
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-18.400
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 13-27.552
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-21.368
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.513
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-19.908
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-22.140
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-22.172
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-16.691
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.263Pour autoriser la cession d'un bail rural, les juges du fond doivent apprécier la situation du cessionnaire à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-18.684En vertu de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-14.772Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures et notamment si…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 13-27.652
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-17.021
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-10.164
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-13.661
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-12.419La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que la notion de marchés publics de travaux impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur.…
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 13-19.486En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.679Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.156
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.856
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-16.013
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-15.524
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-16.688
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-16.903
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.595
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-10.133
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 11-11.102
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.082
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-16.065
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.178
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.291
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.419
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-22.111
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-13.011
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.328
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.862
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-15.100
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-15.435
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-10.760
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-12.000
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.158
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.242
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.687
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 13-25.082
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-11.185
- QPCCass. com., 23 juin 2015, n° 15-40.012
- QPCCass. com., 23 juin 2015, n° 15-40.011
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071Un officier de police judiciaire effectuant régulièrement une perquisition en exécution d'une commission rogatoire conserve son pouvoir propre de constater une infraction étrangère aux faits entrant dans la saisine du…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la cour d'appel qui relève d'office la prescription de l'action publique…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.056Il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale que la demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive, est irrecevable lorsque,…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 13-87.811Le désistement, par la partie civile, de l'appel qu'elle a interjeté contre les dispositions d'un jugement ayant relaxé l'un des prévenus n'éteint pas l'action à l'égard des autres prévenus poursuivis en qualité…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-80.513En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.464Sont dispensés de prêter serment les praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route qui, préalablement à l'analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, effectuent, sur le…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.320Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des alinéas de ces articles sur…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes,…
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-14.844
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-14.865
- CassationCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-11.239
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-11.315
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-12.660
- CassationCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-13.425
- CassationCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-15.210
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-16.628
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 13-26.500
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 13-25.823
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 13-26.361
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-10.028
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-10.208
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 13-28.138
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 13-28.793
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-10.541
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-10.569
- RejetCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-10.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-12.444
- CassationCass. soc., 23 juin 2015, n° 14-13.714
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-25.278
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-28.275
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.717
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 12-26.258
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-22.076
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-22.375
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