Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 21
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- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-15.429
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-14.831
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.551
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.557
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-15.168
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.863
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-24.953
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-25.757
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-25.976
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-26.280
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-27.198
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-17.693
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-28.713
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-28.773
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-26.850
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.190
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.191
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.192
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-26.727
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-27.182
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-10.144
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-10.984
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-12.980
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-13.075
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-13.457
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-14.788
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-17.861
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-17.862
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-17.863
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-20.429
- RejetCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-11.459
- CassationCass. soc., 1er juill. 2015, n° 14-13.871
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2015, n° 13-20.817
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-17.368La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-23.483En présence d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant une variation automatique du taux effectif global en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit qui ne constitue pas un indice…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-17.820La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par une collectivité publique à l'encontre d'une personne privée aux fins d'obtenir réparation du dommage causé à une…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.790Le délai de suspension accordé à l'emprunteur par le juge, en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.402Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-17.152Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les faits commis…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.391Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne morale ayant une activité de commercialisation de vin à la suite de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.149L'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c'est par une exacte appréciation des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-14.807Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-25.489Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-20.369
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-17.586
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-20.238
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-20.535
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.281
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-19.781
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-16.086
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.053
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-22.602
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-26.824
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.423
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.441
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.709
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-20.134
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-16.555
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-19.065
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-12.813
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-12.432
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-12.669
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-19.222
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-19.620
- QPCCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 15-60.103
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.056Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 13-28.366
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-20.016
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 13-22.333
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.447
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.453
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.244
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.356
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-19.826
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 13-13.698
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-10.210
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 13-27.064A moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l'acte ou l'omission du transporteur aérien fait avec l'intention de…
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784Lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 13-27.609S'il a pour mission de vérifier et de constater l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids et leur nature, l'expert nommé sur le…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-15.984L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.394
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-16.543
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-16.544
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.150
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-18.366
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-11.607
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.443
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.704
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.892
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.907
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.481
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 13-22.409
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-21.154
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-11.931
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.049
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.122
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.757
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.421
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.422
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-19.119
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 13-23.026
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 13-27.317
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.537
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-10.107
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-11.608
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.367
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.692
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.766
- RejetCass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par…
- CassationCass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.201Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R.…
- CassationCass. soc., 30 juin 2015, n° 14-10.764L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter…
- RejetCass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit…
- RejetCass. soc., 30 juin 2015, n° 14-12.522
- RejetCass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.437
- RejetCass. soc., 30 juin 2015, n° 14-14.360
- Cass.Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-27.588
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-24.044
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-24.938
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23.007
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-18.763
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-20.034
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-20.246
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-26.932
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-11.377
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-14.092
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-17.411
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-17.577
- Cass.Cass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-12.166
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-11.423
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-14.798
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-16.929
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-16.987
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-25.288
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23.782
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-25.685
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-11.771
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-24.670
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-24.672
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-24.671
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 11-15.341
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 14-17.022
- QPCCass. com., 25 juin 2015, n° 14-28.013
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-15.571
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-26.060
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-26.124
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-10.359
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-10.577
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-16.635
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-19.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-13.646
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-23.915
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-25.638
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-25.741
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-25.936
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-27.914
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-10.372
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-25.986
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-25.938
- RejetCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-27.483
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 13-26.259
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-10.217
- CassationCass. soc., 25 juin 2015, n° 14-10.333
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-24.545En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d'un droit propre est irrecevable
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes,…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.924Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors que l'inscription…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.107En application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.874En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.967En matière de saisie immobilière, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites. En conséquence, le saisi qui a consenti un…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.504Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.733Assignée en paiement d'une dette pourtant effacée par l'effet d'une procédure de traitement du surendettement, une partie, qui indique ne pas contester la dette et qui ne fait pas état de la mesure d'effacement, n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.288La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire…
- AnnulationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.088En application de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la personne qui sollicite son inscription sur une liste d'experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.156La déclaration de pourvoi formée contre un jugement qui a statué, sur le fondement de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sur un recours en matière d'élections des représentants des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.158Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale, par l'envoi d'une télécopie
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.972Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu'elle était âgée de…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-22.158Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de contestation…
- QPCCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-10.311
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.486
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.209
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-12.734
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.938
- Cass.Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-11.209
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.470
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-15.154
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-19.599
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-19.663
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-20.526
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.853
- Non-lieuCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-20.046
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-20.073
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.994
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.436
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-19.745
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.674
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-13.416
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.765
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.900