Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 23
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- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-50.033
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-27.733
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-11.527
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-11.902
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12.606
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-11.960
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-14.689
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-15.083
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12.536
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-15.625
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-11.134
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.386
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.473
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-17.141
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-18.072
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-11.870
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.118
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-28.897
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 juin 2015, n° 14-10.43Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 juin 2015, n° 14-10.43Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'objet. Le délai…
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-22.972
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-25.981
- RejetCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-26.909
- RejetCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-28.898
- RejetCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-27.473
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-27.474
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-26.503
- RejetCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-24.110
- RejetCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-20.644
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-25.771
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2015, n° 13-27.363
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-26.364
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-27.049
- RejetCass. soc., 18 juin 2015, n° 13-27.288
- CassationCass. soc., 18 juin 2015, n° 14-10.775
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-16.896Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.049D'une part, selon l'article 2, d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 13-23.127Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.285Par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.961L'article 8 de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 est étranger à la détermination de l'assiette de la contribution, instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.962Le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une imposition de toutes…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.817Selon les articles 2, § 2, a), et 4, § 1, 1, b), de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en matière…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.080Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.445Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.632L'assiette de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.890La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque prestation et…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.329
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.050
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.413
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.031
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.091
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.766
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-21.415
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.286
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.290
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.813
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.847
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.586
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.592
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.960
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.025
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-13.057
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.686
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.691
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.704
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.258
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.274
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.259
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.261
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.020
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.164
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.635
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-11.839
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.805
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.923
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.081
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.181
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.154
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.432
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.616
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.163
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.549
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.273
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.542
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-10.728
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2015, n° 15-82.206La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ne caractérise pas les diligences particulières ou les…
- RejetCass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.886L'occupant des lieux, qui dispose d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l'irrégularité desdites opérations à l'occasion…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.977Se rend coupable de blanchiment la personne qui encaisse des chèques correspondant aux salaires de travailleurs en situation irrégulière puis remet à ces derniers les fonds correspondant en espèces. En effet, les…
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-10.230
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-11.493
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 13-28.022
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 13-28.023
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 13-28.024
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 13-28.025
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 13-28.112
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-13.222
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-11.107
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-11.167
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-11.333
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-11.880
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-14.020
- RejetCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-10.865
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-11.486
- CassationCass. soc., 17 juin 2015, n° 14-13.907
- RenvoiCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : ) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20.257Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Manque à cette obligation l'organisme de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.740Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d'exercice d'un gynécologue obstétricien aux torts exclusifs d'une clinique, alors que ce contrat avait réservé…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-13.206Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d'appel qui relève que cet acte avait en réalité été…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.444Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, fait une exacte application de l'article L. 312-21, alinéa 3, du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.472L'ordre des avocats qui, en l'absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d'inscription au tableau, requiert nécessairement la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.692Manque à son devoir de conseil le notaire qui, en l'absence de délivrance d'un certificat de conformité, se borne à énoncer dans l'acte de vente que l'acquéreur est informé de la situation et dispense le vendeur d'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.009
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.720
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.440
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.441
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-16.493
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20.583
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.095
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-18.372
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 13-19.759
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 13-19.760
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 13-19.761
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 13-19.762
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.568
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-18.315
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-16.077
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-16.602
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.725
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 13-28.391
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.520
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-15.039
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-15.239
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.158
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.698
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.807
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-12.187
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-13.622
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-13.767
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-15.339
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.829
- QPCCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 15-40.009
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-13.350Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 13-28.126
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-20.051
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-17.040
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-17.897
- Cass.Cass. autre, 16 juin 2015, n° 14-06.6L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance au sens de l'article…
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.493L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, ni même s'il n'est pas manifestement infondé, mais seulement si ce motif est…
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur…
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence…
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-11.190Il résulte, a contrario, de l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à…
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 13-23.097
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-15.282
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-16.901
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-15.745
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-15.841
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-16.687
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 13-24.698
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-11.372
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.969
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-12.004
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.375
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-14.754
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 13-27.736
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.094
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.810
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 14-14.993
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 13-24.804
- CassationCass. com., 16 juin 2015, n° 13-26.587
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-16.772
- RenvoiCass. com., 16 juin 2015, n° 14-18.435
- RejetCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.491Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'indemnisation de préjudices moraux formées par des fonctionnaires de police, parties civiles, retient que l'infraction de rébellion n'engendre pas…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878L'absence d'information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d'une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle l'avait commise,…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que la cour d'appel a rejetée, dès lors qu'en l'absence d'appel du ministère public, elle…
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- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-83.990Encourt la cassation la cour d'appel qui ne s'assure pas que le maire, exerçant l'action civile au nom de la commune, a été spécialement habilité par le conseil municipal à cette fin
- RejetCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-85.136L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit exigée l'existence de…
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-28.353
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-23.861
- RejetCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-27.129
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-10.327
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 12-24.161
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-27.640
- RejetCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-27.386
- RejetCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-25.700
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-26.913
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-27.974