Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 24
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- RejetCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-28.129
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 13-28.189
- Cass.Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-10.644
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.996
- RejetCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-17.017
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-17.365
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-17.612
- CassationCass. soc., 16 juin 2015, n° 14-17.745
- Cass.Cass. soc., 16 juin 2015, n° 13-23.323
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.564
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.991
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-16.103
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 12-16.965
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 12-16.966
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 12-16.967
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 12-16.968
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 12-16.969
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-17.135
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-16.891
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.548
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-17.754
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-18.600
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-14.036
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-17.427
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-13.990
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-14.612
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-15.594
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-17.198
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-28.840
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-17.850
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-16.926
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-18.369
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-11.609
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-13.889
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-16.953
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-23.116
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-14.758
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.197
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.369
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-19.597Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.867Le capital décès versé par une mutuelle ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi ne répare le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépend des revenus que percevait le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.971Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel, qui pour annuler un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.114Il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d'un fait de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-14.336Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.576
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.883
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 13-27.987
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-10.520
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.161
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-14.217
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-19.784
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-16.297
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.141
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.382
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.438
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-19.248
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.849
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.672
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 13-18.459
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 10-16.029
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.482
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.537
- QPCCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 15-40.010
- CassationCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-86.068Les dispositions dérogatoires de l'article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l'auteur d'une rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent avec celles que l'intéressé…
- RejetCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-87.054Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code, afin d'établir la preuve de la…
- QPCCass. soc., 10 juin 2015, n° 15-40.015
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-11.814L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.144Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en…
- CassationCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-13.318Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.799La délivrance du certificat E 101, devenu A1, sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre, ne saurait faire échec à la compétence…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10.031Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi"…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10.778Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui…
- CassationCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-26.638En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-11.031
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.149
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-22.801
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.599Des époux de statut civil coutumier kanak, étant régis par leurs coutumes, ne sont pas soumis, en l'absence de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, à un régime matrimonial, notion inconnue du droit…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.944Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-17.543
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.180
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.181
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.608
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.615
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-19.494
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-16.500
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-16.508
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.030
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.175
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-20.344
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-16.064
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 13-19.938
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 13-27.532
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.472
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.770
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.254
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-19.727
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.518
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-13.906
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-16.393
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.442
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-19.829
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.963
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 13-28.344
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 13-28.417
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.354
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-17.832
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-17.928
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-20.790
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-17.706
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.276
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-15.637
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-14.311Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-15.961Viole l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que l'autorisation administrative exigée par ce texte peut être mise à la charge du preneur alors qu'elle doit être…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218La juridiction de proximité est, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, compétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-12.270
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-15.174
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.039Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent…
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.678Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.074Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 13-22.529La France ayant, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1er, alinéa 1, de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-14.396
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.977
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.436
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 13-23.980
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.488
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.542
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.650
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-14.475
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.342
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-16.345
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 11-23.650
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.379
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 13-27.514
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.025
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.750
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-16.465
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.263
- Non-lieuCass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.377
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.781
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-16.979
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-16.980
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-11.242
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-10.543
- Cass.Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.099
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.073
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 15-82.750Ne justifie pas sa décision, au regard des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, statuant sur la remise d'une personne de nationalité turque, ayant le statut de réfugié…
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-83.322Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et…
- RejetCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.713L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d'éléments provenant d'une violation…
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.328Vaut dépôt au greffe, au sens de l'article 392-1 du code de procédure pénale, la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe de…
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-26.558
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.802
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.892
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-15.238
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.192
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-26.834
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-12.324
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-12.049
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-12.497
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-26.878
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.220
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-11.267
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-16.669
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-19.327
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-27.511
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-27.558
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-27.641
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 13-27.899
- CassationCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-11.106
- RejetCass. soc., 9 juin 2015, n° 14-13.313
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-14.042
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-14.502
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.539
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.943
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 13-23.937
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 13-28.228
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-14.225
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-10.345
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-10.700
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.125
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.400
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-12.383
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.819
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-15.444
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-16.133
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- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-14.246
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