Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 27
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- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.189
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.436
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.016
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.353
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.963
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-25.164
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.103L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.375Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.335Aux termes de l'article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable, dans les relations…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.449Il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institués par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979,…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.346Les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.772Il résulte de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-26.141S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13,…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-16.383
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.350
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-16.412
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 14-26.040
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.683
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.077
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.012
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.931
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.962
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.515
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.146
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.509
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 14-28.906
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-10.861
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.935
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 14-25.817
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-25.590
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-18.869
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.550
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.401
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.364
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.587
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.250
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.772
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20.514
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 14-15.274
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.724
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20.055
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20.143
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 14-24.771
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-11.347
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.242
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-17.151
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20.926
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.387
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 14-29.438
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.142
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-16.616
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.024
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.692
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20.317
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-18.509
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.166
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.378
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 13-16.515
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-14.084
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-18.156
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20.377
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-10.848
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-17.860
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.164
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.283
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.592
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 11-20.899
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-16.361
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-18.876
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.607
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.682
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.219
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.988
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.193
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.532
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.498
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 12-26.985Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.592Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.483Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.916La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur,…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.648La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-80.092
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-80.359
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 14-88.367
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-83.634
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-84.487
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-84.919
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-81.623
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-84.535
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-85.766
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-86.261
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-86.302
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-80.484
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-81.190
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-85.814
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-81.971
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.345
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.347
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.348
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.349
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.351
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.342
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.343
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.336
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.344
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.340
- DéchéanceCass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.341
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.348
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.353
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.355
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.361
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.340
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.341
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.342
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.347
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.268
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.282
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.283
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.320
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.267
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.278
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.290
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.296
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-80.873
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-82.157
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.176
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.178
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.285
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.286
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.287
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.330
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.298
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.313
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.338
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.339
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.302
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.306
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.307
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-83.312
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-87.230
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2016, n° 16-84.165
- QPCCass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-86.918
- QPCCass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-86.918
- QPCCass. crim., 14 sept. 2016, n° 15-86.918
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-15.604
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-19.050
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-19.152
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-21.893
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-23.748
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-24.290
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-26.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-20.698
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-20.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-23.379
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-14.241
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-16.663
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-18.412
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-19.238
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-21.654
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-21.659
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.051
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-19.329
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-19.780
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-15.333
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-13.892
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.189
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-21.824
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-10.769
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.709
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.581
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-19.643
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-20.141
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-19.507
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-26.708
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.335
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-24.650
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-22.225
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-24.357
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-13.414
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.654
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.655
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-13.740
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-14.630
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.167
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.842
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 12-19.118
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-13.504
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-19.328
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-19.480
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-10.316
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.001
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.086
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.090
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.754
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.757
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.758
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.524