Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 29
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- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.382
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-19.055
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.088
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.954
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.000
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.198
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.800
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-25.687
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.879
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.637
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-27.955
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.532
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.955
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-10.550
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-12.520
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-13.313
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-14.310
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 13-28.063
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.524
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-19.169
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-19.810
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.549
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 11-12.468
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-20.333
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.542
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.721
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-29.736
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.227
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-23.004
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.020
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.632
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.226
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.148
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953Une cour d'appel, qui relève qu'un droit réel, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.381Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.740
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.457
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.473
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.578
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 14-87.467
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.011
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.013
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.162
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.167
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.141
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.151
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.031
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.041
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.048
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.058
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-84.562
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-82.957
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.862
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-80.913
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-85.214
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.490
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.650
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-80.214
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-80.587
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-80.736
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-85.790
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-80.406
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-80.286
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.276
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.056
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.057
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.129
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.132
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.134
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.174
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.202
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.203
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.116
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.118
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.135
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.173
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.113
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.121
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.129
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.132
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.105
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.107
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.112
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.114
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.142
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.143
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.356
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.090
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.095
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.140
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.159
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.160
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-83.161
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.317
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.070Il résulte de l'article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises, le procureur général près la cour…
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.341
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.342
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.344
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.031Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans…
- QPCCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.029
- DésignationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-85.351
- Non-lieuCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.413
- Cass.Cass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.027
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.122
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.030
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-81.679Il se déduit de l'article 730-2 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n'a pas été placé…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 14-82.076Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-83.287Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-84.210
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-86.030
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-83.537
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-83.694
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-82.276
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-83.751
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-85.694
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-82.120
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-83.554
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-84.392
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-84.819
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-85.306
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2016, n° 15-18.654
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-22.287
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-13.199
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-14.215
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-12.281
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-14.245
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-15.305
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-17.441
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-21.248
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-15.286
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-22.005
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.692
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-26.839
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-10.324
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-10.436
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-10.738
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-11.330
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-11.415
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-13.219
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.581
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-26.634
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-27.082
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-12.230
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-15.086
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-11.102
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-13.109
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-13.128
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-29.518
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-29.692
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 10-23.634
- DéchéanceCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-15.891
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 13-16.317
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-29.724
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.259
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-29.113
- IrrecevabilitéCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-19.850
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-17.356
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-19.873
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-29.890
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-17.426
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-17.733
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-27.085La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation…
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même…
- CassationCass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale.…
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.765
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-81.410
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-80.530
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.023
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.365
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.889
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.893
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.907
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.932
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.969
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.972
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.979
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.981
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.848
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.909
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.923
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.927
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.982
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.984
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.986
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.989
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.827
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.928
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.387
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.735
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-87.788
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-86.656
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.954
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-87.233
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.163
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.277
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-80.862
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-81.012
- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.025
- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.028
- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.032