Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 26
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- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-21.473
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.692
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.669
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.262
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.556
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-22.390
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.798
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-26.026
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-27.227
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.273
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-25.116
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.945
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.946
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-20.391
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.897
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.514
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.023
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.377
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-20.744
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.982
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.752
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.756
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.511
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.635
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-25.717
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-20.319
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.531
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.319
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.803
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-25.252
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-22.338
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.383
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-21.184
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-21.920
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.897
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.804
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.480
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.981
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-23.339
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-14.986
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-22.054
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.054
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.683
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.562
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.907
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.226
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.820
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-18.740
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 16-12.806
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-21.448
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-21.449
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.156
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-24.789
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-20.903
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.342
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.882
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-25.194
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-19.361
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.250Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande,…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.340Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-28.941Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement
- QPCCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 16-12.922
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-50.076
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-12.724
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-12.994
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-22.189
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-15.369
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-28.083
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-10.141
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-10.939
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-11.119
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-10.963
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-12.228
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-12.521
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-14.472
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-12.989
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2016, n° 15-13.192
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-28.356
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-19.722
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-23.774
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-28.107
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-13.300
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-13.342
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-27.159
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-30.065L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 13-15.935Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une…
- RejetCass. com., 20 sept. 2016, n° 15-13.263
- Non-lieuCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.466
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.883
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.517
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.216
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.260
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-86.063
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.972
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-86.055
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-87.621
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.114
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.142
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.437
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-87.651
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-87.652
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-87.653
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.672
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.593
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.594
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.595
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.622
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.588
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.589
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.385
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.418
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.419
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.425
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.445
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.548
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.549
- DéchéanceCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.559
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.392
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.393
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.400
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.408
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.412
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.413
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.443
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.445
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.411
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.417
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.419
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.433
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.365
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.368
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.384
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.388
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.429
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.430
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.431
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.453
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.377
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.378
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.380
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.409
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.362
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.363
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.367
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.370
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.332
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.420
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.448
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.456
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.435
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.442
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.451
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-83.452
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-87.037
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-82.867
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.393
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.388
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-84.746L'article 222-18 du code pénal n'exige pas que soit vérifié si l'auteur de la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.148Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établir la matérialité…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-82.942La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-83.070Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. Encourt…
- QPCCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-90.017
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.638Ni le courrier par lequel le juge d'instruction saisit le bâtonnier, en application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, d'une divergence d'appréciation avec l'avocat choisi sur l'existence d'un conflit…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.377
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-83.690
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-85.644
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-85.025
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-81.406
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-83.223
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-83.224
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-84.267
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-87.359
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 14-84.355
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.026
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-84.386
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.347
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.910
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.422
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.564
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.163
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19.649
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-12.277
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.288
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.017
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.130
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 16-01.634
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.242
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.053
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.230
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.696
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.289
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-25.065
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- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.462
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