Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 28
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- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.525
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.526
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.930
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.931
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-10.051
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.170
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.081
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-28.174
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.301
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-23.010
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.450
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.405
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-17.326
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.364
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-26.101Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation…
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.944Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent,…
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.943L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des…
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.764La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée…
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-21.794Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et…
- QPCCass. soc., 14 sept. 2016, n° 16-40.223
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-17.840
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-10.333
- CassationCass. soc., 14 sept. 2016, n° 14-30.021
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.633
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-16.259
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-18.012
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-18.485
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-19.181
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-12.518
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-13.774
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-20.510
- DéchéanceCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-22.306
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11.321
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-14.088
- Cass.Cass. com., 13 sept. 2016, n° 14-20.503
- Cass.Cass. com., 13 sept. 2016, n° 15-10.366
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-25.621
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-28.304
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-22.373
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-29.730
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-29.853
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-10.269
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11.069
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11.130
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 10-20.346
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-10.927
- Non-lieuCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-26.818
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-10.376
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-26.357
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-10.634
- IrrecevabilitéCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-22.836
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-28.100
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-29.250
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-26.713
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-12.936
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-24.363
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-12.854
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-15.824
- RejetCass. com., 13 sept. 2016, n° 14-23.137En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11.174L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9,…
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.235
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.166
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.179
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.180
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.183
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.236
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.243
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.249
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.251
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.265
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.245
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.247
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.250
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.266
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.185
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.190
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.192
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.196
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-82.022
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-86.559
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.573
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-80.129
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.911
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-87.773
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.646
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.647
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.648
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-87.447
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.548
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-82.126
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-80.438
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.305
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-81.400
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.323
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.338
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.322
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.339
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.230
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.234
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.244
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.320
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.220
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.231
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.240
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-82.511
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.203
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.204
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.205
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.177
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.188
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.212
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.214
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.253
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.260
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-83.264
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-80.069
- Cass.Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-86.831
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-86.163
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.133
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-83.148
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-83.779
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-84.417
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-86.402
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-80.622
- CassationCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.249
- CassationCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.859
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-82.345
- CassationCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-84.725
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-87.786
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.507
- CassationCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-87.591
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 16-84.058
- RabatCass. soc., 13 sept. 2016, n° 15-11.046
- AvisCass. autre, 12 sept. 2016, n° 16-70.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.606
- RejetCass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.575Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.605Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2016, n° 15-12.601
- CassationCass. soc., 8 sept. 2016, n° 14-26.256Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation…
- RejetCass. soc., 8 sept. 2016, n° 14-26.825Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de…
- RejetCass. soc., 8 sept. 2016, n° 14-23.714Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au…
- CassationCass. soc., 8 sept. 2016, n° 15-12.600N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-24.563
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.655
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.927
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-10.151
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.182
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.890
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.814
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.564
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.415
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-24.935
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-25.597
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.328
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.329
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.330
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.331
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.691
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-11.364
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.576
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.469
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.563
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24.974
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.677
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.699
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24.524
- QPCCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 16-12.345
- QPCCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 16-40.222
- QPCCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 16-12.259
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-60.306
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.088
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.983
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-15.661
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.203
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.384
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-24.802
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-24.996
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-25.007
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.802
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.166
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-24.675
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.041Lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24.392Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.068
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.601
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-10.100
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22.154
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.252
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.371L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.860Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.485Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.636Selon l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.422Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-14.079
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-14.080
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-14.081
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-21.773
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.180