Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 15
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- Cass.Cass. com., 25 oct. 2017, n° 15-27.235
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-13.253
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-19.090
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-20.983
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15.855
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-17.287
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.872
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-20.069
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22.571
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-26.850
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-19.852
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22.286
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 14-15.481
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-19.473
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-24.014
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-28.856
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-27.316
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-14.331
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-21.031
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du…
- CassationCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15.784Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire…
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22.083En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu…
- CassationCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11.644Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de…
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement…
- CassationCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-24.219Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à…
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-27.457
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-27.889
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-27.901
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-28.258
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-28.261
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-28.553
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 15-28.570
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-10.274
- Non-lieuCass. crim., 25 oct. 2017, n° 15-86.288
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2017, n° 17-84.898
- Non-lieuCass. crim., 25 oct. 2017, n° 17-84.977
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 2017, n° 17-84.923
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-83.724Le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-82.386
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-85.861
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-86.577
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-87.714
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-85.248
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-87.111
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-87.113
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-83.123
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-84.133
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-84.551
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-85.221
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-85.981
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-80.238
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-83.133
- RejetCass. crim., 25 oct. 2017, n° 17-85.678
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-17.703
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-17.833
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-18.813
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-19.191
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-19.200
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-20.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2017, n° 17-60.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-15.166
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2017, n° 17-60.086
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-11.755
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-60.298
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-10.029
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-15.615
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-24.397
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-15.748
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-16.232
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-17.924
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-17.965
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-14.138
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-14.270
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-10.278
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-10.573
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-13.872
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-20.145
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-60.289
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-16.454
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-17.740
- AnnulationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-21.717
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-24.469
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-60.137
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-11.092
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-60.273
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-21.780
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-60.286
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-12.084
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-13.229
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-13.531
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-24.188
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-24.753
- CassationCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-12.458
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-13.844
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-15.265
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-27.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-24.770
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-11.173Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-19.608Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-20.063
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.156Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.525Selon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre héritiers. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136Selon l'article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire lorsque le donateur est décédé dans…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.766Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.827
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.606
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.612
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.615
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.617
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.620
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.622
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.623
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.624
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.101
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.102
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-23.620
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.195
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-23.533
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.390
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.682
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.997
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.435
- Cass.Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.097
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-10.645
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.828
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.428
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-10.560
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.287
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.897
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.332
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.432
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.908
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.924
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.170
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.067
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-25.796
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.831
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-23.504
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24.603
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.382
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-26.406
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-86.090
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-86.093
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.874
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.876
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.878
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.879
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.880
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.881
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.883
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.845
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.848
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.853
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.854
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.855
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.856
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-86.087
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-86.089
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.894
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.627
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.638
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.632
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.673
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.629
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.975Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.178Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.875En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.066
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-86.967
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-86.968
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.399
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.393
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.506
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-86.741
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-80.594
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-80.782
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-81.006
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-80.658
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.466
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.711
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-86.058
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.645
- QPCCass. com., 19 oct. 2017, n° 17-15.023
- QPCCass. com., 19 oct. 2017, n° 17-11.934
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-13.966
- CassationCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-19.271
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 15-26.498
- CassationCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-14.780
- CassationCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-16.413
- CassationCass. soc., 19 oct. 2017, n° 15-27.009
- CassationCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-11.628
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 14-26.475
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-13.405
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-15.555
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-15.590
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-15.755
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-17.736
- RejetCass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-18.195