Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 31
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.708
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.709
- AvisCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.442
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.486
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.566
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.569
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.189
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.276
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.064
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.755
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.998
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.346
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.065
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.066
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.820
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 15-16.739
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.841
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.924
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.713
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.714
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.096
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.751
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.654
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.148
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.896Il résulte de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport applicable dans la région…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.409Selon l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si en vertu de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384Selon l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119Au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. En conséquence, le salarié qui a…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.607Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.367Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.958Selon l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.774Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.354Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.788Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.976
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.050
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.969
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.980
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.083
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.433
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.398
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.114
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.699
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.840
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.141
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.920
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.903
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.868
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.415
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.023
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.024
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.826
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.960
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.024
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.925
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.228
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.243
- Cass.Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-22.251
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.440
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.118
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.276
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.057
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-14.624
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.670
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.497
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.445
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.889
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.266
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-26.101
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.150
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-13.585
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.217Il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'injonction, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 13-20.538
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-14.344
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.944
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-14.396
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-13.216
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-11.824
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-12.599
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-12.998
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 14-11.507
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-14.692
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.106
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.765
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.817
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.564
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-25.975
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-26.330
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.607
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.698
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.806
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.869
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-23.173
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.820
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.207
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.583
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.699
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.950
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.860
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.840
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-10.826
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.566
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-50.032
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.192
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.120
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-23.114
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-10.757
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.944
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.760
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.521
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.893
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.377
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.398
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.769
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.108
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.922
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-17.278Une cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.426Le preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.151Les dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.752La seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.539Il résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849Une cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination de l'immeuble,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-22.482L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-10.325
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.956
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-14.869
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-14.893
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-26.126
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-17.747
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 14-26.307
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-10.750
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.346
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-19.071
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-14.148
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-21.210
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-16.828
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-23.792
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-11.486
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-24.862
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.086
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-10.595
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-17.839
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.765
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.766
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.767
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-16.976
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.762
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.763
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.764
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.452La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-20.554Ayant constaté qu'aucun travail de recherches ou test scientifique n'avait été réalisé et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737La Cour de justice de l'Union européenne a dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.114Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.698Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 14-11.212
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 12-16.489
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-14.810
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-15.330
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.896
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-14.764
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-14.201
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 14-25.535
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-20.924
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.862
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-15.018
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-16.654
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-18.321
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-21.894
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22.220
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22.381
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22.707
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22.936
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-18.110
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 13-11.513
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-14.610
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-20.806
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-27.722
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.506
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-12.836
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-27.397
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.174
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.961
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-16.386
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-22.138
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.593
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.489
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.077
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-21.778
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-22.025
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-24.908
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.190
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-13.963
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