Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-84.252
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-84.256
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-84.258
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.622
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.563
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-83.956
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.039N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce sans que l'Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.038
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.246
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-80.959
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.980
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.274
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.423
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.701
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.583
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.927
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.395
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.073
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.387
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.526
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 11-83.864
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.479
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.580
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.025
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.648
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.157
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.764
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.765
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.766
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.762
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.763
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.546
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.729
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.114
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.061
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.581
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.937
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.477
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.816
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.146
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.443
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.644
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.156
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-86.825
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.305
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.808
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-87.482
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-86.556
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-80.250
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.003
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.907
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.671
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.281
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.562
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.451
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.639
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.214
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.613
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.092
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.573
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.249
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.672
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.910
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-80.935
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.039
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.260
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.738
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.733
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.204
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.139
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.534
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.548
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.636
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.502
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.248
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.170
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.634
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.686
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.200
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.267
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.969
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.322
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.320
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.353
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.053
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.796
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.626
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.396
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.647
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.648
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.076
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.455
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.925
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-85.786
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.875
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.405
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.118
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-81.510
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.797Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées,…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.603Le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.828Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.932Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 08-84.989Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-84.572En application de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.904Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.313Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 10-85.256Aux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.660L'audition, par l'expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cours de l'examen,…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-81.265La réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.965Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, est constitué lorsque les propos qu'il incrimine ont été prononcés publiquement, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80.421Le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge n'exige pas la preuve d'une altération des facultés mentales de cette…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.656En application de l'article 328 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit, avant d'interroger l'accusé, l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.864Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.676La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. Il appartient au requérant…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.902Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.960Il se déduit des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-80.943
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.089
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.037
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.041
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.042
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.064
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.065
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.066
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.659
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.310
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.985
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.311
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.691
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.773
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.599
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.599
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-80.521
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.970
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.398
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.446
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.214
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.561
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.952
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.773
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.777
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.779
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.415
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.024
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-83.829
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.278
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-87.292
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.137
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la…
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2017, n° 17-40.043
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2017, n° 17-40.044
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2017, n° 17-40.045
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 15-19.519
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-13.752
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-15.069
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-21.936
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-16.650
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-16.651
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-16.652
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-14.900
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-17.362
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-19.215
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-10.539
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-11.519
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-13.868
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-14.911
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 15-25.825
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-12.470
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-15.950
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-13.803
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-19.153
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-15.230
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-17.954
- CassationCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-18.019
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-15.751
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-20.285
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-20.632
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-14.042
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-12.602
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-12.774
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-15.308
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 15-25.476
- RejetCass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-15.620
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.695Il résulte des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21.043
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.696
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.697
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.698
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.699
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.701
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.702
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.703
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.704
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.705
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.706
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.707