Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 32
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- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.759
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.827
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.433
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.593
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.141
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.841
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.702
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-19.269
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.843
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.830
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-16.460
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.478
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.788
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.220
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-27.875
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.621
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.926
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.481
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.996
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.990
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.572
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.363
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.067
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.066
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.073
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.610
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.702
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.703
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.042
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.688
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.609
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.713
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.004
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.475
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-21.924
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-22.058
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-23.189
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.666
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-16.397
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.216
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.865
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.179
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-23.372
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-22.930
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-16.804
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.386
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.387
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-21.389
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.302
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.446
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-27.356
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.499
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-13.158
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.632
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28.486
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-29.533
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.136
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-21.959
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-23.572
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-18.884
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-25.247
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-21.725
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-20.219
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.520
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.526
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.173
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.119
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.809
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.272
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-27.888
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.131
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.420
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-12.742
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-14.884
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-16.738
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-27.434
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.071
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-29.143
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.910
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-18.443
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-29.532
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.494
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.049
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.480
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-11.499
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-15.020
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-19.984
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-20.102
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-29.424Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.841Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-13.702Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la…
- QPCCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 17-10.255
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.825Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.826Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l'une, bien qu'ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-15.223Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.361L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.748Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.768La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, prévue par l'article 191 du décret…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-22.183Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-13.092
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.441
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.147
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.510
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-17.163
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.149
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-26.175
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-13.407
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-18.003
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.363
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-14.180
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-13.672
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-17.057
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-13.630
- RenvoiCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-14.292
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.075
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.080
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.789
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.790
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.791
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-17.103
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.114
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.831
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.871
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.233
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.866
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.950
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-60.303
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.864
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-22.212
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-22.878
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-23.862
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-23.956
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-15.650
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.410
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.412
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-29.125
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.856
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.060
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.936
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.403
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.818
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.684
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-10.445
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-14.978
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.965
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-10.293
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-17.333
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-17.160
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.590
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.591
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.704
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.836
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.825
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-60.354
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-60.296
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.052Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.340Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles…
- AvisCass. autre, 4 juill. 2017, n° 17-70.008Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d'avis portant sur la question de savoir si l'indemnité d'occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut…
- QPCCass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037
- QPCCass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.038
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-17.458
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-16.368
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-29.011
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-29.315
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-10.737
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-10.846
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-12.428
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-13.616
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-13.742
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-13.255
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.897
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-13.488
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21.672
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.826
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-19.160
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-22.856
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-28.829
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-29.314
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-19.944
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-22.204
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-19.985
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-20.818
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-20.820
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21.636
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-13.988
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-27.528
- Non-lieuCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-12.141
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-13.929
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-24.658
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-17.454
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.814
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-17.255
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.734
- RejetCass. soc., 29 juin 2017, n° 16-18.405