Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 29
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- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-20.808
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 12-23.711
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-20.917
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-21.422
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 15-26.901
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-18.483
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.905
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-20.108
- AvisCass. autre, 12 juill. 2017, n° 17-70.009Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-18.336
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-16.724
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-16.734
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.267
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.640
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-15.537
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.544Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le…
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à…
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.703Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble…
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.072
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-18.688
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.167
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.131
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-14.076
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-14.765
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-15.354
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.471
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-11.963
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.470
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.731
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.502
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.576
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-26.155
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.891
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-11.259
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.193
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-11.443
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.902
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-13.132
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-16.604
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-25.887
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-25.979
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-28.762
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-28.897
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.322
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.542
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.897
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-22.563
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-13.466
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-18.580
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-29.062
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-14.014
- CassationCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-21.845
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-14.359
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-17.112
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-15.021
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-16.879
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.489
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.493
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-17.775
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-17.792
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.273
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-13.823
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-14.654
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.175
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.176
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-13.445
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-17.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-18.746
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-19.692
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-19.710
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.536
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.522
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.625
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.524
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.528
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-16.451
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-16.452
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-13.901
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-13.506
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-13.507
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.675
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.998
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-28.174
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-21.672
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-15.429
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-16.979
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.792
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-13.107
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-17.130
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-15.930
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-16.688
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.924
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-15.662
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-17.178
- QPCCass. soc., 12 juill. 2017, n° 17-16.435
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-27.742Il résulte de l'article 10.4.1 de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l'ouverture de la messagerie…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-27.286Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.994Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.460Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.659L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.158Viole l'article 15, e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 17-11.840Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.014
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-26.143
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-19.689
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.915Selon l'article 822, alinéa 2 du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.013Il résulte des articles 1er, d), et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.482Selon l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux. Viole ce texte une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-18.821
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-10.664
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-19.451
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.190
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.409
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.255
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-19.727
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.144
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-11.608
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.000
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.774
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.098
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.985
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-18.794
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-18.328
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.797
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.993
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-19.849
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.088
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.015
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.016
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.017
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.766
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 13-24.739
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-29.289
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-17.750
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.487
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.064
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-17.873
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.299
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-19.335
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.706
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.196
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.680
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.111
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-23.645
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.164
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.196
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-27.940
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.041
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-18.545
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.651
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-21.944
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.514
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-29.334Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.966Il résulte de l'article 346 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie sollicite la récusation d'un juge, celui-ci doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Si le juge s'oppose à la…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.548S'agissant de l'interprétation des dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-23.458Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les diligences exercées, par l'administration, en vue…
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2017, n° 13-22.385
- QPCCass. com., 11 juill. 2017, n° 17-10.173
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.438
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.536
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.534
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.523
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.564
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.559
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.562
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.620
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.605
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.623
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.627
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.745
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.425
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.584
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.759
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.496
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.703
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.707
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.650
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.708
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.671
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.630
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.937
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.938
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.939
- DésignationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-83.926
- DésignationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-83.754
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.652
- RabatCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-86.288
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.824
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.169
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.199
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.937
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.938
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.939
- QPCCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.217
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.859Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-83.796Lorsque le condamné recherché sur mandat d'arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu'elle estime remplie la condition de nationalité ou de résidence de l'alinéa 2 de l'article 695-24 du code de…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.426
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-82.488