Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 38
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- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.776
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.908
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.446
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.626
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.186
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-12.095
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.265
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-15.806
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.339
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.407
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.414
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-11.973
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-13.530
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-15.916
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-16.403
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-20.596
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.337
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-11.442
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.811
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.944
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.557
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.560
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.102
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-29.131
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.207
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.857
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.816
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.891
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.735
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.817La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838Le refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-50.039Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui déclare recevables des pièces déposées par l'appelant au motif qu'elles étaient identiques à celles…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-13.935
- Cass.Cass. com., 14 juin 2017, n° 14-29.505
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.887
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.115
- Non-lieuCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.345
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 16-12.904
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi…
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953Un créancier n'est pas recevable à demander réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de se faire payer par une société en liquidation judiciaire la créance résultant du solde du prix d'une cession de titres,…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188L'ordonnance de référé arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire suspend l'interdiction pour le débiteur, personne physique, d'exercer son activité professionnelle. En conséquence,…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229Il résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L.…
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.389
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 14-19.040
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 14-28.833
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.863
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-15.964
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.926
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.371
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.432
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-29.035
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.004
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.122
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.255
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-18.240
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-10.827
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 16-13.737
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 16-13.876
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.601
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-29.288
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-12.867
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.851
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.077
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-29.412
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.513
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.103
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-22.945
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.827
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-15.800
- CassationCass. com., 14 juin 2017, n° 15-15.874
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-10.456
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-12.354
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-12.522
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-14.410
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.405
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.677
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.328
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.130
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-29.496
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-10.011
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.510
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-14.366
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 15-16.375
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.172
- RejetCass. com., 14 juin 2017, n° 16-12.843
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-83.211
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.609
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.216
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 15-82.371
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 15-87.680
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-81.865
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-86.601
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 17-80.514
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-83.792
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-86.087
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 17-80.665
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-85.795
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-86.076
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 17-82.032
- CassationCass. crim., 14 juin 2017, n° 15-85.572
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 15-85.822
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-82.143
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.678
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.856
- CassationCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-81.926
- CassationCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-81.927
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-83.092
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.260
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.261
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.262
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.677
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.264
- CassationCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-82.040
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.921
- RejetCass. crim., 14 juin 2017, n° 14-88.076
- CassationCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-81.699
- AnnulationCass. crim., 14 juin 2017, n° 15-86.265
- QPCCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-86.364
- QPCCass. crim., 14 juin 2017, n° 16-86.514
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-16.001
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-26.954
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-14.702
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-20.991
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-26.675
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-12.832
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-25.996
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-27.777
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-10.039
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-11.465
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-12.177
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-12.348
- CassationCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-12.373
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-22.881
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-28.263
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-10.857
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-11.074
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-11.498
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 15-25.033
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-11.506
- RejetCass. soc., 14 juin 2017, n° 16-12.220
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2017, n° 17-10.980
- RejetCass. autre, 13 juin 2017, n° 60-55.Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être…
- Cass.Cass. autre, 13 juin 2017, n° 60-42.L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce code. Il en résulte…
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-86.420
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-85.049
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-86.880
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-86.079
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-81.159
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.293
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.293
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-83.553
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-81.866
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.125
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-83.550
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-83.551
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-83.552
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.216
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.126
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.218
- Cass.Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-83.208
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-81.737
- QPCCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.216
- QPCCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-90.011
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545Ayant relevé qu'aux termes d'une transaction avec l'assureur du responsable, la partie civile, victime d'un accident de la circulation, avait accepté une proposition transactionnelle fixant à une certaine somme le…
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- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-80.641La mission confiée à une personne qualifiée aux fins de recenser l'ensemble des normes techniques applicables à un dispositif mis en cause dans la survenance d'un décès n'emporte aucune délégation de ses fonctions par…
- CassationCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.927
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-85.596
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-86.722
- CassationCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-86.309
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-85.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-85.742
- CassationCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-82.131
- CassationCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-82.205
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-82.593
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.924
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-84.246
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-80.724
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-82.548
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 15-84.845
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- QPCCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-86.741
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.019
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.020
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.358
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-28.599
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-17.094
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-26.733
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-28.148
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-28.544
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-12.739
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-17.251
- CassationCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-17.634
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-17.020
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-29.223
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-12.289
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 15-26.825