Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 39
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- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-13.489
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-13.750
- RejetCass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.567
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juin 2017, n° 17-60.161
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2017, n° 17-60.268
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2017, n° 17-60.190
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2017, n° 17-60.256
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2017, n° 17-60.269
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.639
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-16.701
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-25.673
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-27.732
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-10.578
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.921
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.236
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.433
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.470
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-20.189
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-19.538
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-19.539
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-16.616
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.945
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.852
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-20.485
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.020
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-20.042
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.156
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.643
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.235
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.361
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.758
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.307
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-11.978
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.860
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.160
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-16.727
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.181
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.949
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.027
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-29.346Ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article 179-6 du même décret relatif à l'appel des décisions d'arbitrage rendues pour…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-22.094L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.637Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l'article L. 122-1 du code de l'énergie est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.257Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote et à la sincérité du scrutin la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.471Conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'assemblée générale d'un barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l'ordre ou l'un de ses membres et…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.097Il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.298Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.592Viole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.970Si, par application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-21.247La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.347
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.067
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.139
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.137
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.626
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.082
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-20.786
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.810
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.140
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.190
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.191
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.041
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-10.548
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.728
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-14.096
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.170
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.338
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.144
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.146
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 13-25.704
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.755
- Cass.Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.072
- Cass.Cass. com., 8 juin 2017, n° 16-13.317
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.146
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.093
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.313
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-11.441
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 14-10.355
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-18.676
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.851
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-19.596
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-20.966
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-22.792
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-15.417
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-22.318
- Cass.Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-23.471
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-15.372
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-24.372
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 16-11.110
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 14-20.783
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-18.253
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.961
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.355
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-14.936
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.111
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-14.795
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-12.994
- Cass.Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-18.138
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-19.125
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-25.712
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-19.967
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.151
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 16-10.005
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 14-20.802
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-14.864
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-20.039
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.965
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-23.457
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.539
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-25.916
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.186
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.705
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-10.024
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-12.283
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-12.982
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 16-15.355
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix ne met…
- RejetCass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque…
- CassationCass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la…
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.233
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.791
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.419
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.477
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.599
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.600
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.601
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.221
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.656
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.180
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-84.650
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.721
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.733
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.093
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.485
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.115
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.208
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.033
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.609
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.863
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.183
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.645
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.655
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.652
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.008
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.006
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-82.002
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-83.462
- DésignationCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-83.463
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.231
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-86.594
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.542
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.537
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.549
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.122
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 14-87.504
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 14-88.259
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-84.038
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.985
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-84.998
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-86.416
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-80.732
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-81.247
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-82.891
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-81.736
- QPCCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-90.008
- QPCCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-86.853
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-87.003
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.345En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas…
- RejetCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-85.633En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités locales, la décision du maire de réglementer le stationnement des véhicules doit être motivée par les nécessités de la circulation et celles de la…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.709Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au…
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- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-15.171
- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 15-15.145
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-16.024
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-13.108
- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-14.231
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 15-25.193
- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 15-28.693
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-15.127
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-15.532
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- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-11.445
- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-12.574
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-14.947
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-14.244
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-17.790
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- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458
- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.791
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- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 15-24.869
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.463
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-11.228
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- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-15.476
- CassationCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-15.533
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-16.019
- RejetCass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.568