Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 37
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- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-13.839
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-10.242
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- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 15-22.880
- CassationCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-10.547
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-14.459
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-10.875
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-14.872
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-16.603
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-17.166
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-13.568
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-13.573
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-13.490
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-13.831
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-17.139
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 15-23.921
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-11.456
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-11.742
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-13.826
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-11.503
- RejetCass. soc., 15 juin 2017, n° 16-10.509
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.198Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la pénalité encourue par l'assuré qui a exercé, sans autorisation…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.550
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 17-01.693
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 17-01.691
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- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.281
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- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-13.855
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- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.167
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- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.179
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.181
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.396
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- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.400
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- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.402
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.729
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- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.315
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-20.930
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.440
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.052
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.941
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- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.606
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.728
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-21.251
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-28.101
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.755
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.471
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.311
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.850
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.279
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.239
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.268
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-15.666
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-15.667
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-15.671
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.200
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.074
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-27.233Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-21.372Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901Il appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.510Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.532Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.788Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.828Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.165Les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.079
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.284
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.706
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.520
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.756
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-11.974
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.828
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.958
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-15.267
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.262
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.442
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.996
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.845
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.552
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.511
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.512
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.513
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.514
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- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.209
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-50.006Le certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-50.050
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- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-16.031La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-18.769Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-28.076La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension
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- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.117
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-19.375
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-19.919
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-22.011
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-19.331
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-21.757
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-22.074
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- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-29.368
- AnnulationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-16.981
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- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-19.075
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-18.378
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-21.069
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-25.536
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- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-20.155
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-19.963
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- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.149