Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 66
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- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.651
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.369
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.375
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83.239
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.521
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.726
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.818
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-86.164
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-82.521
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.008
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.463
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.467
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.859
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84.956
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.794
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.802
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-86.066
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.319
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-87.366
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.192
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.194
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.438
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.514
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84.108
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-82.801Le juge de l'application des peines dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le condamné fait la preuve de son insolvabilité au jour de l'exigibilité des jours-amende
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84.181La loi française est applicable en Savoie, le Traité de Turin du 24 mars 1860 qui a rattaché la Savoie à la France ayant été remis en vigueur par la France après la seconde guerre mondiale, dans le cadre de…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-81.969Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-87.511Il résulte de la combinaison des articles 175, 179, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision du tribunal correctionnel, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.744Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, en application de l'article L. 234-6 du code de la route, la personne à l'encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d'un…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 14-87.729
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- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83.434
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-82.253
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83.554
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-81.723
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.523
- QPCCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83.773
- QPCCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83.777
- QPCCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-83.779
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-85.621
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-83.881
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86.924
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86.919
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86.952
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-81.469C'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.522Les délits d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une…
- QPCCass. 3e civ., 28 févr. 2017, n° 16-21.458
- QPCCass. 3e civ., 28 févr. 2017, n° 16-21.460
- IrrecevabilitéCass. autre, 27 févr. 2017, n° 17-70.001En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter…
- IrrecevabilitéCass. autre, 27 févr. 2017, n° 17-70.002En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter…
- RejetCass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage…
- QPCCass. soc., 23 févr. 2017, n° 16-40.250
- QPCCass. soc., 23 févr. 2017, n° 16-40.249
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.170
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-60.304
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-25.721
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.964
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-14.184
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-14.973
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.432
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.753
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.594
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.518
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.062
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-14.610
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.146
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.817
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.998
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.858
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.315
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.537
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.397
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.859Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-15.493Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.174L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-24.059La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.178Le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente sur adjudication résultant, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, du défaut de paiement ou de…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.578
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.643
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.288
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.947
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.440
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.531
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.229
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.491
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.330
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.164
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-14.611
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.849
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.474
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-21.480
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.084
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.223
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.702
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.954
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.658
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.823
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.791
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.910
- Cass.Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.690
- Cass.Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.334
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- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.852
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.140
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.503
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- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.184
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.049
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.050
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- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.127
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.185
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- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.974
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.346
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- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-13.852
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.796
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.832
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.818
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.957
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.023
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.380
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.792
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.452
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.821
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.497
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.586
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.085
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.022
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.049
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28.065
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.779
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.850
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.101
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.103
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.705
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-29.297
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-11.604
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.938
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 16-12.779
- CassationCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-12.353
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.425
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- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166Si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.942La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de…
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-85.339
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- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.374
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.335
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