Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 67
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- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-85.905
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-83.675
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-83.988
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-85.364
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-85.644
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.259
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-81.783
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-83.644
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-87.270
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-87.216
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-87.301
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-87.316
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-87.345
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-83.257Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à…
- AnnulationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-86.028
- AnnulationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-86.029
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-87.262
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.328L'article 432-16 du code pénal, qui incrimine la négligence commise par un dépositaire public, un comptable public ou une personne chargée d'une mission de service public et ayant permis un détournement de fonds…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.412L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire, préalablement autorisé par le procureur de la République, à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-82.952En cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 14-82.526L'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-86.547Il se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à ladite Convention, 99 et 99-2 du code de procédure pénale que le juge saisi par le propriétaire…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-86.666Méconnaît les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile relatifs à la prise à partie, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.417
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-80.009
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-80.308
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-85.799
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.330
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.384
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.499
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-80.878
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-81.576
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 13-84.244
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-81.421
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.039
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.443
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-81.176
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.047En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-29.001
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.199
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-27.402
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-18.565
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.833
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.381
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.841
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-18.475
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-20.589
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.378
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.023
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-27.713
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-10.388
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.011
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-26.836
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-26.350
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-24.306
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-26.075
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.555
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-29.012
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.258
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-24.321
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-11.081
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-16.605
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-17.509
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.103
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-14.434
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-19.112
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.279
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.223
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-24.235
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.601
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.316
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.317
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-17.453
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.290
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.752
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-27.471
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.036
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.191
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.192
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-26.123
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-12.151
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-16.257
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-12.542
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-17.596
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-10.255
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-10.548En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.591Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-28.775Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-10.770Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.392Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.571Selon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.922Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.824A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.408La demande d'indemnisation pour le retard subi par des passagers domiciliés en France, lors d'un vol Genève-Montréal opéré par la société canadienne Air Canada, relève de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.351Selon l'article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité d'un acte sous…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.961L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.917En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.509
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-21.828
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.951
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-10.692
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.128
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.654
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-10.924
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-10.925
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.212
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.540
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.460
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.771
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.471
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.644
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-10.371
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-18.057
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.096
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.720
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.601
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.996
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.037
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.459
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.516
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-20.188
- Cass.Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-19.211
- QPCCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-40.251
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-21.177
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-26.183
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.091
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.468
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.113
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.241
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.761
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-25.634
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-10.706
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-10.285
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.261
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-18.325
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-28.901
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-14.318
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-10.694
- RabatCass. crim., 21 févr. 2017, n° 14-85.520
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-86.440
- RabatCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.231
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-81.189L'arrêté du 8 juin 2006 subordonne la mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation à un agrément préalable de l'établissement, auquel il peut être dérogé, pour…
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-87.034
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-87.082
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 17-81.067
- Cass.Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 17-81.070
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-87.005
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-87.102
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 17-80.759
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-82.220Constitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.641Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la foule, en…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-87.688Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission ne comportant aucune…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.175
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-80.241
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-87.811
- RenvoiCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-84.507
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-86.661
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-80.321
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-81.871
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.047
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.070
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.071
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.072
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.073
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.074
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.075
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.076
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.077
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.078
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.079
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.080
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.081
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.082
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.083
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.084
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.085
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.086
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-86.977
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-87.322
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-81.582
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-80.080
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-82.586
- QPCCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-85.224
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-85.224
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-85.507
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-85.542
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-85.194
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-85.195
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-84.716
- CassationCass. soc., 21 févr. 2017, n° 15-28.376
- RejetCass. soc., 21 févr. 2017, n° 15-28.383
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2017, n° 15-19.385
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-12.439
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-12.442
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-12.443
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-12.444
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-12.445
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.014