Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 21
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- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-18.509
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-16.782
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-17.698
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.504
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.952
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-17.634
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-13.789
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.110
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.244
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-18.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-60.189
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-12.832
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-19.711
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.064
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.191
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.908
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-16.398
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-18.540
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-19.683
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-28.887
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-31.179
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-31.649
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-31.714
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-10.004
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-23.867
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-28.349
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-13.352
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-13.552
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-30.998
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.070
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-12.463
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-12.588
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-17.069
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-20.014
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-20.908
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-17.005
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-21.374
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-16.264
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-17.763
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-19.150
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.156
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-20.704
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-21.992
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-22.440
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-18.927
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-20.463
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-24.551
- AvisCass. soc., 25 sept. 2019, n° 19-70.015
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-27.459
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-28.452
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-16.335
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-14.953
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.018
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-28.118
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-31.171
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-12.241
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-22.540
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-26.747
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-27.180
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.009
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-17.606
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-24.090
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-31.125
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.615
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-14.267
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.862
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.863
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-11.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-27.434
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-27.897
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.859
- RejetCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-60.206Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-16.323Lorsque l'employeur qui conteste la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l'annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l'expert…
- QPCCass. 1re civ., 25 sept. 2019, n° 19-13.413
- QPCCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.252
- QPCCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-81.642
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.451
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.498
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.519
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.583
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.131
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.281
- Non-lieuCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.286
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.623
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-85.976
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-85.977
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-85.978
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.348Si, en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-86.164Le contenu et la portée d'un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite. Doit être approuvé l'arrêt de condamnation à une…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.846La décision par laquelle l'Etat côtier s'oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l'Etat du pavillon sur le fondement de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067En l'absence de précision de l'article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d'un appel de la décision de placement en détention provisoire d'une personne arrêtée en vertu d'un…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.072En cas d'oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d'un appel du ministère public contre le jugement, la cour d'appel doit déclarer la première opposition sans objet,…
- DéchéanceCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-83.682
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.291
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-86.039
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-80.857
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-81.087
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-82.605
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.736
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-83.243
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-83.966
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-80.552
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-81.270
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-87.037
- CassationCass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.070
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.613
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.026
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85.463
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-80.769
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-81.158
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-81.607
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.420
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-86.703
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.129
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-87.045
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 19-81.601
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2019, n° 18-14.440
- Cass.Cass. 3e civ., 24 sept. 2019, n° 18-11.987
- Cass.Cass. 3e civ., 24 sept. 2019, n° 18-11.988
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20.222L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 19-16.516
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 19-15.262
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.505
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.401
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.959
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.998
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.883
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.920
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-11.703
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.991
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.101
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.740
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.448
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.515
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.487
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.451
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-12.179
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.368
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.546
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.765
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.025
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-11.793
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.047
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-23.265
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.329
- QPCCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 19-40.023
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.289
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.383
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.238
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.626
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.270
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.420
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.715
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.337
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.743
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.147
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.148
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.159
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.160
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.161
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.162
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.163
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.164
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.165
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.166
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.167
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.168
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.169
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.794
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.799
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.757
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.758
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.949
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.950
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.951
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.953
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-21.954
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.506
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.966
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.038
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 17-28.737
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-17.303
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.629
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.630
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.957
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.009
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.100
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-13.469Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. Il en résulte que…
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- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.929Il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.331Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de…
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.716