Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 30
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- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.058
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-21.126
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 16-11.976
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-21.384
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.746
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-21.710
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.568
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.258
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.786
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 15-14.279
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.786
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.051
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.318
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.199
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.201
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.202
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.203
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872Ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.871Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du…
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.777
- Cass.Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-18.911
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-13.689
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-13.690
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-13.691
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 17-26.679
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 17-26.738
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-15.749
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-10.981
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-14.633
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-15.631
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.118
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.248
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.581
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-13.892
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 17-24.592
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-26.720
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 16-25.455
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-10.018
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-10.583
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.003
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-10.038
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-23.168
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.132
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-13.903
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-14.651
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-13.332
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-22.369
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-26.512
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-26.992
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.123
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-14.519
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-15.331
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.421
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-15.304
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-28.932
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de…
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription. En conséquence, doit être approuvée la cour…
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 17-27.498Dès lors qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation du débiteur qu'après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, la mention,…
- CassationCass. com., 26 juin 2019, n° 17-30.970Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires,…
- RejetCass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236Il résulte de la combinaison de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, selon lequel, en cas de fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout…
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.936
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.937
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.974
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-83.095
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-83.088
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-84.041
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.838
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.660
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.661
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-90.021
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.745
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-83.554
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-85.209Est irrecevable la prétention de l'appelant d'une décision de saisie pénale à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure mis à sa disposition
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 17-87.485L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.779Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit…
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-80.235En statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction ne peut remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants justifiant la…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.745Il se déduit des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance renvoyant un…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-87.212
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-85.018
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 17-85.451
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 17-86.675
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-85.220
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-80.188
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-84.650
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.685
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.686
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.368
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.776
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.659
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.666
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.708
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.556
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-86.826
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-90.019
- QPCCass. crim., 26 juin 2019, n° 19-90.018
- Cass.Cass. crim., 26 juin 2019, n° 13-81.257
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 14-25.647
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.602
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.802
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.921
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-26.610
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-26.611
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-12.182
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-13.555
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-18.304
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.868
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.006
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-20.182
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-16.316
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.846
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-14.428
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 15-28.153
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-16.762
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-24.959
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-14.695
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2019, n° 19-60.027
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-16.193
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-13.225
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-22.968
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-18.920
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.792
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-13.064
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.061
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.097
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-26.897
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-26.898
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2019, n° 16-24.247
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-11.763
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.729
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.328
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.220
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-13.964
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-15.694
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.791
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.788
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.096
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.645
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.323
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.119
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.581
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-14.868
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.111
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-12.632
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-23.275
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-16.610
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20.723
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430Ayant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge…
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein…
- CassationCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-22.080Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.567
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.660
- DéchéanceCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-50.048
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 16-13.503
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.235
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.096
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-18.063
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383Lorsque le contrat d'assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n'est dénoué qu'au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.158
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.159
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.541
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.301
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-50.052
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-11.354
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.803
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-19.561
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-28.893
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.038
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.740
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.101
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.102
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-14.022
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-19.320
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-26.154
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.754
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.591
- Non-lieuCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-50.023
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.226
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-17.767
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-18.548
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.053
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-18.894
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-19.017
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-18.064
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.796
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.666
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-16.489