Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 46
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-22.654
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.449
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 21-12.348
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-14.412
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-12.383
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.235
- Cass.Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-21.702
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-20.974
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-14.550
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-23.509
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 19-24.026
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.083
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 21-13.588
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-15.629
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980
- Cass.Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-23.432
- Cass.Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-16.394
- Cass.Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.716
- QPCCass. com., 9 juin 2022, n° 22-40.007
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.932
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-12.634
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 19-24.503
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.536
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.525
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.323
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-12.653
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-17.807
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.130
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.243
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.336
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 19-13.893
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.088
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.908
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.308
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-20.424
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-21.607
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 19-18.974
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-15.831
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.369
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.899
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 19-26.082
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-14.683
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-22.039
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.079
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.338
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.873
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-12.159
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-16.026
- RejetCass. com., 9 juin 2022, n° 21-16.950
- QPCCass. com., 9 juin 2022, n° 22-40.008
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780Lorsque l'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des articles 706-141 à…
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360Lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du…
- RejetCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Au regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de…
- RejetCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui,…
- AvisCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.478
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.782
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-86.363
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-86.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-85.805
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-85.875
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.936
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 20-86.659
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.138
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-81.055
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-83.715
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.724
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.545
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-86.189
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-81.046
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-81.135
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-81.880
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.081
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.219
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-87.279
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-85.614
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.657
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-85.283
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.703
- QPCCass. crim., 9 juin 2022, n° 22-90.006
- Non-lieuCass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.178
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.149
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.113
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.146
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.150
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.210
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.180
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.241
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.341
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2022, n° 22-82.330
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps…
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 18-15.700
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-21.325
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-21.539
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-17.126
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-21.011
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-10.628
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-12.042
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-23.319
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-23.460
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-11.891
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-12.230
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-11.482
- Cass.Cass. soc., 9 juin 2022, n° 21-14.425
- Cass.Cass. soc., 9 juin 2022, n° 21-12.122
- CassationCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-19.500
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-10.943
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-14.549
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 20-23.475
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-14.424
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-14.492
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-17.530
- RejetCass. soc., 9 juin 2022, n° 21-18.079
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588Il résulte des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-20.592Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d'autres chefs de l'arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.738Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974Il résulte des articles 909 et 911 du code de procédure civile que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688Il résulte des articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et L. 263, alors applicable, du livre des procédures fiscales que si la procédure d'avis à tiers détenteur peut…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation.que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-21.352Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée,…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623L'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671Il résulte des articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.728
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.729
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.730
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-13.682
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.474
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.962
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.164
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.366
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.400
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.441
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.797
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.330
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.482
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.608
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-13.304
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-13.940
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-10.568
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.979
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.311
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.477
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.853
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.322
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.567
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-16.814
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-10.724Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.604
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.817
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.323
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.235
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.294
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.526
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.904
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.864
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.091
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-13.698
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.490
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.182
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-10.961
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.728
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-13.010
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.247
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-24.517
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.209
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-11.748
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-20.078
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.265
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble…
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-23.127
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-16.817
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.746
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-10.033
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-15.791
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-18.674
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-13.386
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-20.509
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.354
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-17.776
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-10.372
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-14.227
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-23.695
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-12.794
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-18.793
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-18.836
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-15.146
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.202
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-10.295
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-18.853
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-20.127
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.115