Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 23
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- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.368
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.360
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.406
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.321
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.417
- CassationCass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.339
- Non-lieuCass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.365
- CassationCass. crim., 2 oct. 2024, n° 24-84.337
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.403
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.702Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-15.695La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.806Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.422Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-10.649Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-16.519Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.772Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié travaille de façon…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-19.326Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur.…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.661
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.429
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-15.636
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.846
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.847
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.848
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.849
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.850
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.853
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.161
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.968
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-16.389
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-17.421
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-20.560
- CassationCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-18.492
- Cass.Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-16.094
- Cass.Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-16.400
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-15.276
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-22.935
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-23.651
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.739
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.365
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-11.311
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-20.687
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.257
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.620
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-23.205
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-23.911
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-24.149
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-24.692
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-23.275
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.574
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.497
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-15.009
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-18.514
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-23.257
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-24.867
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.449
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.489
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.171
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.413
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.534
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-16.235
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 20-22.921
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.367
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.398
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-15.669
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-16.642
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-17.385
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.468
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.332
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-10.458
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.275
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.964
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-22.745
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.966
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-22.539
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-18.161
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-18.744
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-19.127
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-20.002
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-20.473
- RabatCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-19.815
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-19.672
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-13.519
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-16.709
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-15.701
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-22.294
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-13.618
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-19.848
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-16.680
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-21.369
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-21.934
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-23.163
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-17.905
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-18.368
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-19.058
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-21.726
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-15.124
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-15.535
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.369
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.002Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-12.553
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-17.045
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.001
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.017
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.020
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-18.635
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-21.975
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-23.231
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328L'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330Pour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.363Il résulte de l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-87.360Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.421Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.329
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.432
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-84.860
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.087
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.663
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.203
- AnnulationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-82.531
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-82.133
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.045
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.586
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.681
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.737
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.251
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-82.838
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.413
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-81.110
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-82.128
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-84.550
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-85.721
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-86.004
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-81.977
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-81.591
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-81.918
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-82.143
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.489
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-81.890
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.335
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.141Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.238L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.177
- Non-lieuCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.143
- Non-lieuCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.239
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-82.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-85.611
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-85.613
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.145
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.166
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.176
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.171
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-85.614
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-85.616
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.437Selon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.952La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la succession du défunt, de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse perçue par celui-ci antérieurement…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.818L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-17.950
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.937
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.899
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-23.457
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.939
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.772
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.506
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.776
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 21-25.000
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.291
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.603
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.379
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.053
- Cass.Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.983
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-11.066
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-11.838
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-12.309
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-22.748
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.469
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.813
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-21.212
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 23-13.890
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 23-16.153
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 23-16.874
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-21.482
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-22.839
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-23.204
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.950
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.462
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-21.312
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.606
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-21.459
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 21-24.881
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 21-24.297
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 21-25.198
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 21-25.544
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-17.690
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.858
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-20.358