Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 21
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- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.344
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.355
- Cass.Cass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.383
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 oct. 2024, n° 24-20.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 oct. 2024, n° 24-20.497
- QPCCass. 1re civ., 4 oct. 2024, n° 24-12.533
- RejetCass., ord. premier président, 4 oct. 2024, n° 24-20.116
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- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.145Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les…
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- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.852Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation…
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