Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 22
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.308
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.313
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.488
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.524
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.543
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.581
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.643
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.678
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.772
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.723
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.724
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.732
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.734
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.735
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.578
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.663
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.703
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.859
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.890
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.535
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.583
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.608
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.920
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.977
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.629
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.682
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.761
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.822
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.013
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.008
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.032
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.044
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.826
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.925
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.815
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.830
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.980
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.014
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.973
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.005
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.567
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.844
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.912
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-14.800
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.092
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.105
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.116
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.375
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.146
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.122
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.126
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.127
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.128
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.135
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.136
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.139
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.162
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.168
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.169
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.205
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.278
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.307
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-15.340
- DéchéanceCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-13.765
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 19-17.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 19-13.644
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 19-24.712
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-22.737
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.349
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.611
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.725
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.726
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.727
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-21.273
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-23.188
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-23.296
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-12.227
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-12.474
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.782
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-21.899
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-23.923
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-21.164
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-23.758
- RejetCass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-10.687
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-19.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-20.985
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-10.460
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-10.789
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-12.481
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-23.235
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 24-10.710
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-23.283
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 oct. 2024, n° 23-22.551
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- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-12.535
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.480
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 22-19.538
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-12.304
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.242
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-19.346
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-19.347
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.713
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.524
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-11.448
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-15.008
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-12.536
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-15.152
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-20.548
- Cass.Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-21.033
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.460
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-15.203
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-10.671
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.706
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.482
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-14.073
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-12.870
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-15.066
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 22-21.531
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 22-24.694
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-11.774
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-12.833
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.939
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-15.478
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.147
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.357
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-19.953
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 22-24.735
- RejetCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912La dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la…
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