Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 25
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- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-84.087
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-80.636
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.532
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.568
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.615
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-84.672
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-80.909
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.267
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.617
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-84.498
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-86.011
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-86.194
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-86.343
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-86.673
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-86.505
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-80.071
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.312
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-82.066
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-84.740
- CassationCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-83.781
- Non-lieuCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-83.824
- Non-lieuCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-84.000
- QPCCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-90.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-85.504
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-85.505
- QPCCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-82.139
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 22-86.243
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-83.765
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.688
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-83.801
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-83.710
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-83.912
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-84.137
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-85.091
- RejetCass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-84.109
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 24-81.860
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672Il résulte, d'une part, des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail,…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-18.545Selon l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.941La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.754
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-17.836
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-19.375
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-20.450
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-16.709
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-18.444
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.670
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.220
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-10.597
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.558
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.346
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-23.663
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-22.851
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-18.122
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.793
- CassationCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-23.557
- QPCCass. soc., 25 sept. 2024, n° 24-40.016
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-11.007
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-17.366
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-18.653
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-22.583
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-14.182
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-20.851
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.749
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.750
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-14.160
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-14.717
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.466
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-17.519
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-18.163
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.597
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.959
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.266
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.267
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.271
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.288
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.167
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.242
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.463
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-18.133
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-21.740
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-23.808
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.018
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-21.918
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.111
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 21-11.192
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.241
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-17.832
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-19.698
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-20.106
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-18.870
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-12.603
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.092
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-15.278
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.675
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-17.274
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-17.550
- RejetCass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-24.817
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1,…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577Si l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu du I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut,…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515Un premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée,…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.705L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.574
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.010
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.348
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-50.003
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-11.482
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.151
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 22-11.559
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 22-11.560
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.153
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.419
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.734
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.735
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.758
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.361
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.648
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-16.719
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 22-22.226
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.194
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.064
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.519
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.229
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-16.205
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-11.550
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.450
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-16.986
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.540
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.156
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.300
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.679
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 18-26.185
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.685
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.715
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-13.408
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.120
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2024, n° 24-18.411
- RejetCass., ord. premier président, 25 sept. 2024, n° 24-17.734
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.469Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-83.227
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.940
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-83.475
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-83.477
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-83.479
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.300
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-86.141
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.469
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-83.457
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.760
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.699
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.191
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.443
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.137
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.202
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-85.740
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.416
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-85.667
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.075
- QPCCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-90.011
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-83.845
- Non-lieuCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-86.482
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-83.784
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-83.803
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-83.946
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-83.872
- Non-lieuCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-83.887
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.047
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-80.049
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil que s'il est imprévisible, irrésistible et…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.984Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.146Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870En matière de contestation d'honoraires d'avocat, en l'absence de saisine du juge étranger, la compétence du bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit procède des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.156Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.036
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- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-13.029
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- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.873
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.996
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-14.394
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-20.744
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-11.424
- AnnulationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-16.760
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.154
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.155
- Cass.Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.007
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-60.138