Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 33
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- DésignationCass. crim., 21 août 2024, n° 24-84.938
- QPCCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.410
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.276
- Cass.Cass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.333
- CassationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution du mandat d'arrêt européen constitue le principe et le refus d'exécution, qui n'est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou…
- RejetCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249Les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, prévoyant le mode de désignation de l'avocat choisi par les parties au cours de l'instruction, sont applicables aux modalités d'appel par un avocat d'une…
- CassationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.127
- CassationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-82.950
- Non-lieuCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.139
- Non-lieuCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.217
- CassationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.215
- QPCCass. crim., 7 août 2024, n° 24-90.005
- QPCCass. crim., 7 août 2024, n° 24-90.006
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.609
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.613
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.617
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.619
- DésignationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.487
- DésignationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.532
- DésignationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.550
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.137
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.142
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.095
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.135
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.092
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-82.996
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.190
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.159
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.167
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.195
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.060
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.128
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.222
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.216
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.960
- Cass.Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-84.017
- RejetCass., ord. premier président, 5 août 2024, n° 24-17.014
- RejetCass., ord. premier président, 1er août 2024, n° 24-16.769
- RejetCass., ord. premier président, 1er août 2024, n° 24-16.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 1er août 2024, n° 24-17.787
- RejetCass., ord. premier président, 1er août 2024, n° 24-18.052
- RejetCass. crim., 23 juill. 2024, n° 23-85.400
- CassationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.989Il résulte des articles 41 et 393 du code de procédure pénale que le ministère public, lorsqu'il envisage le défèrement d'une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée.…
- CassationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.042
- CassationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.105
- QPCCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-90.004
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.932
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.947
- RejetCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.957
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.118
- CassationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.050
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.038
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.111
- RejetCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.695
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.226
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.234
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.420
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.441
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.614
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.679
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.699
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.850
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-84.264
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-84.265
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-84.267
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.903
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.747
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.938
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.941
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-82.955
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.039
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.063
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.061
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.119
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.066
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.129
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.132
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.694
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2024, n° 24-83.697
- CassationCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 20-23.527Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- RejetCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18.729Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- RejetCass., ord. premier président, 19 juill. 2024, n° 24-16.720
- RejetCass., ord. premier président, 19 juill. 2024, n° 24-15.643
- RejetCass., ord. premier président, 19 juill. 2024, n° 24-15.642
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juill. 2024, n° 24-17.386
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.141
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-15.429
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.004
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.144
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.217
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.398
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.425
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.426
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.552
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.677
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.729
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.738
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.795
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.171
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.721
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.664
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.677
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.192
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.545
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-13.331
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.801
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.089
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.285
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.735
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-15.347
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-14.725
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-13.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.022
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.707
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.808
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.105
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.199
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.131
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.773
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.753
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.292
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-15.166
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.488
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 23-24.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.763
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 23-21.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 23-24.046
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-14.769
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.232
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.880
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.881
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.882
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-14.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-11.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.422
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 23-23.586
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.561
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-13.253
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-14.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.238
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.215
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.342
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 23-18.833
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 23-20.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.421
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.991
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.812
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.705
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.706
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-12.588
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-13.162
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.792
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juill. 2024, n° 24-10.798
- RejetCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.082En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.083En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.167Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.057Il résulte des articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.173La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.174L'article L. 2131-2 du code du travail dispose que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.187
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 juill. 2024, n° 24-17.250
- AvisCass. autre, 11 juill. 2024, n° 24-70.001Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un…
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-14.370
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-12.974
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.572
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-20.062
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.009
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-18.836
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.910
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.516
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.301
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-17.893
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.807
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-18.378
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.284
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.713
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.018
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.029
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.030
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.042
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.089
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.002
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.008