Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 34
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- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.035
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.016
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-60.139
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.009
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.072
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-60.142
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.055
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.056
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.058
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.041
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.040
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.039
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.027
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-60.057
- QPCCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 24-10.394
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.826
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.540
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.306
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 20-18.650
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-19.902
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.523
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.118
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.302
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 21-19.759
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.586
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.587
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.589
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.590
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-19.781
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.445
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.804
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.230
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.063
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.344
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.345
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.742
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.436
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.360
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.388
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.390
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.392
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.393
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.396
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.467
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.489
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.525
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.593
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.633
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.639
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.649
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.654
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.675
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.717
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.719
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.720
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.727
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.739
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.320
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.542
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.686
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.703
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.327
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.197
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.221
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.223
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.252
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.762
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.772
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.856
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.907
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.972
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.975
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.976
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-11.111
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.313
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-11.142
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-11.143
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.853
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.860
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.929
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.982
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-11.005
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.683
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-11.175
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.930
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-10.963
- DéchéanceCass., ord. premier président, 11 juill. 2024, n° 24-11.148
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.491Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.156La faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.678L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.019
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-17.733
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-18.065
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-20.046
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.869
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.430
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-17.495
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.505
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.357
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.380
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.548
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.675
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-18.495
- DéchéanceCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-16.791
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.763
- RabatCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.025
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.962
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.437
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.450
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.451
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.464
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.325
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-16.040
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.400
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.418
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-14.367
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 19-15.777
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-13.592
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-17.366
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-14.869
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.539
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-17.252
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.631
- Cass.Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-17.924
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.418
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.625
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-17.913
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-15.787
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.584
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.580
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.936
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-17.698
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-19.320
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.561
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.615
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.117
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-18.117
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-14.447
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-15.407
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.035
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.541
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-10.185
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.721
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.948
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.409
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-16.138
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.864
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.277
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.405
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.077
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-16.061
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.549
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.140
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.942
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.396
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.569
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.211
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-14.055
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-14.897
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.717
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-16.590
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.851
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.856
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 20-22.968
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.712
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.759
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-15.144
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.667
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.836Constitue une conversion d'actions au sens et pour l'application de l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un…
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la…
- QPCCass. com., 10 juill. 2024, n° 24-10.054Dès lors que l'inconstitutionnalité de l'article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier, en ce que celui-ci permet aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'être autorisés à recueillir,…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.663
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.664
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-15.882
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-15.883
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-22.643
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-13.511
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-23.867
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-13.201
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-13.423
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-14.179
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-14.316
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 23-14.377
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.116
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