Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 80
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- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-20.440
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-18.860
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-16.071
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-15.119
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-14.424
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-14.163
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-13.570
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-10.694
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 22-22.668
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-18.398
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-18.397
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-12.654
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.743
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.798
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.201
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-18.339
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-14.060
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.602
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.046
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.595
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.460
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-17.785
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.766
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.600
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-16.286
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-16.276
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-15.239Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-20.168Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L.…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-10.060Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-13.980Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-14.765Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de service de l'ancien vers…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.765Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.717
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.906
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.391
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.463
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 24-10.478
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 24-10.177
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.411
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.495
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.765
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.576
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.023
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-19.059
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.207
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.899
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-21.328
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-20.203
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-20.480
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.386
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-11.807
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-11.061
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.448
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 18-18.706
- RabatCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-20.367
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.755
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-21.949
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-20.261
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-21.515
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-12.184
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.024
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-23.665
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.518
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-17.817
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-21.842Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336Il résulte de l'article 16, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code…
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.231
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-82.369
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.432
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-82.822
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.392
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.123
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-83.889
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-83.691
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-83.024
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-82.525
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.833
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-80.997
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-83.571
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.078
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-85.359
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-86.790
- CassationCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.994Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.365La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.076Lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges,…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-85.490Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est…
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.130Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination…
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.898
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.866
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.912
- QPCCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.955
- QPCCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 25-80.076
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 25-80.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2025, n° 25-80.078
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 25-80.079
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2025, n° 25-80.080
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.891
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.929
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.894
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.889
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.893
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.897
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-85.928
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.110En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 janv. 2025, n° 24-22.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 janv. 2025, n° 24-22.721
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.786
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.953
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.391
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.108
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.911
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-11.225
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.396
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.106
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.721
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.799
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.411
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.168
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.798
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.438
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.524
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.100
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.250
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.905
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-20.258
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.636
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.370
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.652
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.407
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.406
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.854
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.828
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-20.982
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-12.046
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.231
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.201
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.917
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.468
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.260
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.928
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.210
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.970
- AnnulationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-20.865
- AnnulationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.259
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-10.422
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.903
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-18.726
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.770
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.163
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.397
- AnnulationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.318
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-17.425
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-16.495
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 19-14.384
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.918
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.893
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.088
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.712
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-10.027
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.831
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.167
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.443
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.163
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.746
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.485
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-17.148
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-24.493
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-19.501Il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, interprétées à la lumière de…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.832Selon l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.043Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré, toute action en restitution de l'indu d'arrérages de cette…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-18.592Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.030Selon les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-15.766Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-12.575
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-11.644
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 22-20.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-16.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-11.367
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-11.704
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-15.837
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-12.365
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-10.138
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 21-20.899
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 23-16.606
- RabatCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 23-21.794
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 19-19.060
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 21-24.904
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-15.463
- RejetCass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-13.378
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 janv. 2025, n° 24-12.535