Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 25
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- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.423
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.436
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-20.859
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-18.820
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.486
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-18.386
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.273
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.109
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.044
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.442
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-14.935
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.700
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.969
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-20.098
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-19.157
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-11.830
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.685
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.349
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.065
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.732
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.894
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.276
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.316
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.479
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.958
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.321
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-20.814
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.211
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.459
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.132
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.124
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-20.453
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-19.393
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.796
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.794
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.793
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 22-24.254
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.207
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.377
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-15.772
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-16.434
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.527
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-11.167
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.674
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.875
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-18.493
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.065
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.423La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constituant pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 du code rural…
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.419
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-14.830
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-15.789
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.530
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.949
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-22.659
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-14.716
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-14.715
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.805
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.768
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-15.088
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-14.218
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.127
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.502
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-10.409
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-15.363
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-15.179
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.957
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.280
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.037
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.579
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-15.302
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.940
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.939
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.938
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.937
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.936
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.935
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.934
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.933
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.932
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.931
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.930
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.929
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.928
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.927
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.926
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.279
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-14.768
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.679
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-15.792
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-14.592
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.333
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.354
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-14.135
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157Il résulte des articles L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 281 et R.* 281-1 du livre des procédures fiscales qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances,…
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.256L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176Les articles 542, 909 et 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.188Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.963
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-12.728
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-16.467
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-20.728
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.334
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.288
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-14.922
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-14.395
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-14.373
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-18.347
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-18.346
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-12.633
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-60.119
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-60.148
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.942
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-22.903
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.014
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-12.457
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.278
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-19.423
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.984
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.962
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.961
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- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-17.812
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.342
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-60.101
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-12.849
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-12.848
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.536
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-22.504
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-19.990
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-14.110
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-22.364
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-22.147
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.008
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.275
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-19.289
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-17.481
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.862
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-22.696
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-20.184
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-20.102
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.693
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.689
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-10.002
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.280Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.262Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.041Il résulte des articles L. 2135-9, L. 2135-10, I, L. 2135-11, L. 2135-12,1°, L. 2135-13, 1°, et L. 2135-16 du code du travail que si seules les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.026Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-12.381Il résulte des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail que si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.670
- CassationCass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-22.377
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 22-19.067
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-22.946
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-22.655
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-22.259
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-22.121
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-19.782
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 22-13.815
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- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-21.957
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-20.035
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 23-21.385
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 25-15.528
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 25-14.288
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-21.013
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- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 25-15.921
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 25-10.172
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- AnnulationCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-50.035
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-16.567
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-21.416
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-20.688
- RenvoiCass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 24-20.796
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- QPCCass. soc., 2 juill. 2026, n° 26-40.006
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-22.368