Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 27
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- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-12.491
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- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-19.594
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- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-15.803La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-12.681Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le…
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-11.595
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-12.705
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- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.563
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-14.970
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- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-14.165
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- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.354
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- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.192La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture
- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134Il résulte des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'en l'absence d'un tel consentement,…
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- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.682Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les…
- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 24-22.541Il résulte des articles L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective d'un débiteur est résolu, après l'ouverture de cette procédure, pour…
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée…
- Cass.Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-80.169
- Cass.Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-82.817
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- Cass.Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-85.192
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- RejetCass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-81.680
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- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-17.533
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