Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 24
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-15.468
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-15.452
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-15.446
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-15.147
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.904
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.891
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.884
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.877
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.856
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-22.140
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-21.964
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-21.152
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-17.426
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-16.986
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-12.442
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-12.416
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-12.406
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-12.381
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-12.374
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.956
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.933
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.912
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-11.911
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-10.803
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-10.738
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-19.922
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-18.880
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-19.492
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-18.835
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-18.797
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-18.169
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 25-17.959
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 juill. 2026, n° 26-10.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 2026, n° 26-16.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.152
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.147
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.145
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.142
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.141
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.394
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-18.902
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-16.856
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.122
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.044
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.646
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.864
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.562
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.239
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.229
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.886
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.683
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.178
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.445
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.179
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.661
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.320
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.523
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.422
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.935
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.828
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.256
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-19.791
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.015
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-12.221
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-12.452
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.201
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.200
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-10.128
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.033
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.019
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.012
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.008
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.007
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.230
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.229
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.222
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.199
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.196
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.192
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.185
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.181
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.197
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.206
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.009
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.180
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.050
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.032
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.021
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.016
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.010
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.001
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.241
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.224
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-60.207
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.568
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.710
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-60.149
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-12.710
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-19.710
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-20.934
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.798
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.554
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.992
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.002Il résulte des articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'en l'absence d'offre d'indemnité provisionnelle faite à la victime dans le délai de huit mois à compter de l'accident et d'absence d'offre d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-18.754
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-14.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-12.574
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-12.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-12.280
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-12.027
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-11.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-11.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-10.319
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-10.318
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.370
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.125
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.051
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.030
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.160
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.781
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.756
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.607
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.517
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.447
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.198
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.585
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.860
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.203
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.915
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.834
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.783
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.779
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.946
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.712
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.682
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.625
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.371
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.659
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.925
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.681
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.653
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.650
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.381
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.378
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.357
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.847
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.086
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.560
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.201
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.254
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.635
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.687
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.283
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.306
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.383
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.653
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.036
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.846
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.865
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.200
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.339
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-22.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.698
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.245
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.894
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.194
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-14.463
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.897
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.453
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.394
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-22.498
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-20.516
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-10.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 25-22.565
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-11.499
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-13.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 2026, n° 26-12.874
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-11.758
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.403
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.942