Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 28
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- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.514
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.579
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-81.284
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-84.014
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.266
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-84.703
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-84.210
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-81.689
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-80.234
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-86.445
- AvisCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-86.289
- RejetCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.916
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056
- RejetCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.749
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-81.404Une personne détenue qui a saisi le juge d'une requête portant sur ses conditions de détention peut, en cas de changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, déposer une autre requête fondée sur…
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- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-83.485
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.721
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.682
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.635
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.722
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.719
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.309
- Cass.Cass. crim., 30 juin 2026, n° 24-86.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-84.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-84.010
- DésignationCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-84.006
- DésignationCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-84.003
- Non-lieuCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.385
- RejetCass. crim., 30 juin 2026, n° 26-82.687
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-17.679
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-17.491
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.730
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-10.669
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-10.667
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-10.666
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 24-22.304
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 24-21.959
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-12.544
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-12.542
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 24-21.306
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-12.467
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.832
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.667
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-15.844
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 24-17.708
- RejetCass. soc., 30 juin 2026, n° 24-14.484
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-12.213
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-10.853
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-15.597
- CassationCass. soc., 30 juin 2026, n° 25-15.111
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-17.311
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.592
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.779
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 24-17.244
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.852
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.496
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-14.580
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.867
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.545
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.794
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.623
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 24-11.649
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.563
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.823
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.580
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-20.338
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-19.354
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.521
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-17.950
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-17.748
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 24-22.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 23-12.163
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.336
- RejetCass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-19.600
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 24-21.077
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 24-22.118
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-17.896
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.532
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-18.213
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 25-17.763
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 23-10.751
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 23-14.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 2026, n° 22-19.514
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-18.402
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-18.401
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.001
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-13.454
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-13.276
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-18.666
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-15.908
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 22-19.294
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 22-19.293
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.713
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.498
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.556
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-15.327
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.236
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-15.378
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.276
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.255
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-16.254
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-15.605
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-13.997
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.465
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-21.920
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.038
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.131
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.049
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-13.205
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.965
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.172
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.573
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.826
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.697
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.230
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-18.819
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.050Pour l'application de l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, les honoraires tirés de l'entente directe sont pris en compte, pour la détermination de la baisse d'activité des chirurgiens-dentistes…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587Il résulte des articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, et R. 142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393Il résulte des articles L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts que sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.411Viole les articles 50 et 52 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales, et l'article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci
- QPCCass. 1re civ., 25 juin 2026, n° 26-40.007
- QPCCass. 1re civ., 25 juin 2026, n° 26-40.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-11.138
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.078
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.974
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.257
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-14.615
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.873
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.486
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-11.422
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.137
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-11.027
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.506
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-11.107
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-11.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-14.195
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.268
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.086
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.493
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.846
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-17.157
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.337
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.314
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.290
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-12.770
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.770
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-10.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 24-22.333
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.309
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-15.367
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-12.845
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.276
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.462
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-14.413
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.436
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.048
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.219
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.782
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-13.391
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-11.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 26-10.256
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.485
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.262
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-22.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-21.985
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-21.938
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 juin 2026, n° 25-21.192