Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 33
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- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.754Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui…
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions…
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.154
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.926
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.760
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.759
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.157
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.342
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.587
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.152
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.129
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-86.532
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-88.083
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.148
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.365
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-86.169
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.525
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.377
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-86.138
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.199
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-86.023
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-82.226
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-82.979
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.852
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.788
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.289
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.282
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.414
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.977
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-86.041
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.351
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.293
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.579
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.413
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.396
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438Si les parents d'enfants d'âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l'instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d'obtenir l'autorisation de leur donner ce mode…
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine…
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent…
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.131
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.025
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.048
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.045
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.068
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.154
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.006
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.923
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.860
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.468
- Cass.Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.464
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.346
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.339
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.192
- CassationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138Si aux termes de l'article 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l'accusé se constitue prisonnier ou est arrêté, un…
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.447
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.438
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.376
- DésignationCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-83.372
- Non-lieuCass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.059
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.589
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.365
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 25-12.223
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.676
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-60.208
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.293
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 25-12.274
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.457
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-15.993
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.089
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-17.277
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-18.756
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-17.998
- RejetCass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.472
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 25-10.445
- CassationCass. soc., 10 juin 2026, n° 25-14.504Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-14.937
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-21.016
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-20.002
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-14.913
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-14.557
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-13.554
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-13.388
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-13.315
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.194
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.606
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.051
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.020
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-16.296
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-18.182
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.038
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-16.302
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-11.646
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-13.654
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-12.498
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.178
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.274
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-19.620
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.203
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.046
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-21.405
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-16.573
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-12.476
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-19.889
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-19.882
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.793
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-14.773
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-12.927
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-14.761
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-16.439
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-14.569
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-13.355
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.142
- QPCCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-21.237
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-12.975
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.913
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.217
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-17.410
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-13.483
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.274
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-19.168Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. La formalité consistant à devoir former un pourvoi contre les…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152Il ne résulte ni de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l'article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907Selon l'article 832-4 du code civil, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juin 2026, n° 25-16.143
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-84.488
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-87.619
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-87.581
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-84.424
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.288
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-86.805
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-86.429
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-84.433
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la…
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la…
- RejetCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-84.218
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-82.495
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-86.134
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229Lorsque le prévenu, poursuivi du chef d'injures, invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un…
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 26-82.182
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.855
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 26-82.072
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.870
- Cass.Cass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.995
- QPCCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.870
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-82.126
- Non-lieuCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-82.050
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-82.032
- RejetCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.986
- Non-lieuCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.969
- Non-lieuCass. crim., 9 juin 2026, n° 26-81.961
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2026, n° 26-14.724
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-16.725
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.750
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.813
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-19.218
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.462
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.405
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.037
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.649
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.640
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-13.156
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.176
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.000
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-13.589
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-13.303
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.133
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-13.242
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-12.660
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.897
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.502
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.354
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.334
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.806
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.750
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.628
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.521
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.051
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.035
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.616
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.511
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.501
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-13.986
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.883
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.370
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.907