Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 31
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-22.126
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-22.260
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-22.239
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-22.198
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-22.139
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.734
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.959
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.843
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.802
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.376
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 24-14.639
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.754
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-21.041
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-20.739
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-19.137
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.453
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-17.057
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-15.625
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-14.516
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 25-14.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 juin 2026, n° 26-15.092
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.084
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-13.374
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-12.295
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.893
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-18.289
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.451
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 21-10.247
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.504
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-20.890
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-18.378
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.214
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-13.066
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.200
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.318
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.261
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.260
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-14.412
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.269
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 23-24.027
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.146
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.186
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-17.730
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-17.439
- QPCCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-21.560
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.536
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.082
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.682
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-18.383
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.486
- Non-lieuCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-12.427
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.567
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.844
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.826
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.468
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.045
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.904
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-14.444
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 25-11.778
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-20.620
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée générale et…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-16.935
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-14.076
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.332
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-16.289
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.328
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 21-18.708
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.853
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.852
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.851
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.850
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.849
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.861
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.177
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 24-21.932
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-14.280
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.736
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-16.640
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.587
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.891
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.731
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.218
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.089
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-14.219
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-12.524
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 24-21.706
- Cass.Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-18.780
- Cass.Cass. com., 17 juin 2026, n° 22-12.330
- RabatCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.056
- RabatCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.055
- RabatCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.054
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.326
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-12.948
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-12.165
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.356
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-22.736
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.990
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 24-20.723
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-20.640
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause…
- RejetCass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le…
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.981
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-83.036
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 24-87.091
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.212
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.284
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.611
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.112
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-80.533
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-80.110
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.616
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.085
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-83.532
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-81.422
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.375
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.374
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.370
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.369
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.368
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-85.367
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.629
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.627
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.626
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.625
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.624
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.620
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.619
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.593
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.587
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 24-86.222
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 24-84.209
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.390
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.341
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.225
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.310
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.280
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.267
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.335
- RejetCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.281
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.289
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.277
- QPCCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-87.784
- QPCCass. crim., 17 juin 2026, n° 25-87.782
- CassationCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.245
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.222
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2026, n° 26-82.332
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.815
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.912
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-22.332
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.040
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-11.180
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.550
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.218
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-20.118
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.750
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.749
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-17.527
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-16.400
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.855
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.113
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.661
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.998
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.143
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.725
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.808
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.840
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.533
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.606
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-16.515
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.847
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.961
- Cass.Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.867
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.058
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.185
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.313
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-16.366
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.339
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-11.721
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.904
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 24-17.992
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 23-12.510
- RejetCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié
- CassationCass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-20.325
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-13.444
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-15.837