Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 32
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- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-50.033
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-22.469
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- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-19.601
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-15.361
- RabatCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-14.395
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 21-13.395
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- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.363
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-22.885
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- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-13.627
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-11.807
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-11.470
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-12.874
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-23.741
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-19.629
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-15.013
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-14.777
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-20.545
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- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-18.570
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-14.587
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorités ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque cette entité…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-15.578
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-87.322
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-85.927
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-80.068
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-80.005
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-87.969
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-86.423
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-85.758
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-85.088
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-82.706
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-85.732
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-82.005
- RejetCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-87.997
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.921
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030
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- RejetCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-86.197
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-84.540
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen,…
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-83.086
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.196
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.191
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.319
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.230
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.150
- QPCCass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.064
- QPCCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.161
- Cass.Cass. crim., 16 juin 2026, n° 26-83.545
- RejetCass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.221
- Non-lieuCass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.179
- Non-lieuCass. crim., 16 juin 2026, n° 26-82.064
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 24-85.224
- QPCCass. soc., 11 juin 2026, n° 25-20.818
- QPCCass. soc., 11 juin 2026, n° 25-20.819
- QPCCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-21.103
- RenvoiCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-18.720Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.411Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119Lorsque l'appel principal est recevable et qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement en l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-13.771Il découle du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-21.117
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-18.263
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-10.529
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.273
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.238
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-13.590
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.423
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-13.499
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.443
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.953
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.952
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.951
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.708
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.864
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.860
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-14.037
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.070
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.940
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.365
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.096
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.009
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.974
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-13.569
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.351
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.410
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.790
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.745
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.926
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-11.216
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.473
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.320
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.319
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.667
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-11.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.266
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.824
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.661
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.231
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-11.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-20.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.244
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.021
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.523
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-22.323
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.454
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-19.398
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-19.389
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-19.388
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-19.470
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.209
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.975
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.916
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.152
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-13.374
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.489
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.478
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.971
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.970
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-20.515
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.388
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.349
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.229
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-12.388
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-11.117
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-11.116
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 26-10.395
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-20.786
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 juin 2026, n° 25-21.524
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- QPCCass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 26-40.004
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- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 24-19.886
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.889
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.571
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.724
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.042
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-15.036
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.014
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-13.195
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-10.836
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-10.897
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-10.895
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-13.922
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-10.784
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.553
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.390
- CassationCass. com., 10 juin 2026, n° 24-19.348
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.772
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- CassationCass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du…
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